Amendement n° CE16 de M. Inaki Echaniz à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 1er, qui met en oeuvre une obligation de rupture du bail locatif social pour les agents publics en cas de mutation. En premier lieu, notre groupe regrette que la faillite de la politique du logement des soutiens d’Emmanuel Macron depuis 2017 amène à des propositions dont l’objet est soit une mise en opposition d… (extrait)