Amendement n° 37 de M. Inaki Echaniz à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 5, ajouter la phrase suivante : « Dans un délai d’au plus un an après la fin de l’exercice de cet emploi, l’employeur peut décider de renoncer à faire appliquer la clause prévue au présent I. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés propose d’encadrer le délai dans lequel l’employeur peut décider de faire appliquer ou de renoncer à faire appliquer la clause de fonction prévue dans le contrat de location d’un logement attribué en contrepartie de l’occupation d’un emploi déterminé. Passé un délai d’un an après que l’agent ou l’employé a cessé d’occuper l’emploi qui jus… (extrait)