Retiré par son auteur·rice avant d'être examiné : il n'a pas été mis aux voix.
Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.
Ce qu'il proposait
ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l'article 1er :
"L’article L. 442-7 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
I. Le droit au maintien dans les lieux d’un agent public civil ou militaire ou d’un salarié d’une entreprise publique qui s’est vu attribuer un logement dans le cadre des droits de réservation ouverts à raison de la contribution, directe ou indirecte, de son employeur, peut être limité par une clause de fonction contenue dans le contrat de location.
La clause de fonction mentionne l’emploi dont l’exercice justifie le droit au maintien dans les lieux du locataire.
Dans un délai d’un an après la fin de l’exercice de cet emploi, l’employeur peut décider de demander au bailleur la résiliation du bail. Le bailleur résilie le bail dans un délai prévu par la clause de fonction qui ne peut être inférieur à six mois à compter de la notification à l’attributaire et au bailleur de cette décision.
II. Un décret détermine les situations dans lesquelles le droit au maintien dans les lieux est maintenu ou prolongé pour le locataire ou ses ayants droit malgré la fin de l’exercice de l’emploi mentionné au I."
Qui l'a déposé
- M. David Amiel EPR rapporteur·e
Pourquoi, selon son auteur·rice
extraitExposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Cet amendement réécrit l'article 1er de façon plus claire, en tenant compte des amendements adoptés en commission.
Sur le fond, il apporte de la sécurité juridique à l'attributaire d'un logement loué avec clause de fonction :
- La clause de fonction devra être mentionnée dans le bail, pour protéger le locataire.
- L'employeur n'aura plus qu'un délai d'un an pour décider d'activer la clause de fonction. Au-delà de ce délai, le maintien dans les lieux est garanti.
- Le délai de 6 mois avant la résiliation du bail est désormais un délai minimum (et non maximum). L'employeur pourra décider d'accorder plus de temps à l'employé s'il n'a pas besoin de récupérer le logement à court terme pour loger…
Le texte amendé
Accès au logement des travailleurs des services publics Voir le texte, ses votes et tous ses amendements
Texte adopté par l'Assemblée à l'issue de la lecture où cet amendement a été déposé : la version examinée en séance, issue de la commission, n'est pas publiée dans les données ouvertes.
Les autres amendements au même endroit du texte
Article premier, 25 amendements- n° CE1 M. Guillaume Gouffier Valente EPR Non défendu
- n° CE3 M. Stéphane Travert EPR Non défendu
- n° 3 M. François Piquemal LFI Non défendu
- n° 10 M. Stéphane Peu GDR Rejeté
- n° 15 Le Gouvernement Devenu sans objet
- n° CE16 M. Iñaki Echaniz SOC Retiré
- n° 18 Le Gouvernement Devenu sans objet
- n° 21 M. Emmanuel Duplessy EcoS Rejeté
- n° CE22 Mme Olivia Grégoire EPR Adopté
- n° 24 M. François Jolivet HOR Retiré
- n° 25 M. François Jolivet HOR Devenu sans objet
- n° CE26 M. Stéphane Peu GDR Rejeté
- n° CE29 M. François Piquemal LFI Rejeté
- n° CE33 M. David Amiel EPR Adopté
- n° CE34 M. David Amiel EPR Devenu sans objet
- n° 34 M. Iñaki Echaniz SOC Devenu sans objet
- n° 35 M. Iñaki Echaniz SOC Devenu sans objet
- n° 36 M. Iñaki Echaniz SOC Devenu sans objet
- n° 37 M. Iñaki Echaniz SOC Devenu sans objet
- n° 39 M. Iñaki Echaniz SOC Devenu sans objet
- n° 44 (Rect) M. Antoine Armand EPR Adopté
- n° 50 M. Iñaki Echaniz SOC Rejeté
- n° 51 M. Iñaki Echaniz SOC Rejeté
- n° 52 Le Gouvernement Adopté
La source
Fiche officielle de l'amendement n° 41 sur assemblee-nationale.fr
Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans
réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC1449P0D1N000041.