Amendement n° 15 de Le Gouvernement à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : « mois », insérer les mots : « au moins, fixé par décret en fonction de sa situation, ».

L'exposé des motifs

Il est proposé de prévoir par décret le délai sous lequel le locataire doit libérer le logement pour lequel la clause de fonction prévue à l’article 1er est actionnée par l’employeur, en prévoyant dans la loi que ce délai ne pourra être inférieur à six mois. En effet, selon les conditions de gestion du logement (par exemple si l’attribution dans le logement est gérée en flux et non en stock) et se… (extrait)