Amendement, Commission des affaires économiques, 17e législature
Amendement n° CE3
Déposé le : 16 mai 2025
Examiné en : Commission des affaires économiques
Issue :Non défendule 21 mai 2025
Porte sur : Article premier
Non défendu : personne ne l'a présenté au moment de son examen. Il n'a pas été mis aux voix.
Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote
à main levée à rapporter.
Ce qu'il proposait
ARTICLE PREMIER
I - Après le mot :
« logement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« réservé par son employeur en contrepartie d’une majoration de prêt, d’un apport de terrain, d’un financement ou d’une garantie financière, ou à raison des sommes versées au titre de l’obligation prévue par l’article L. 313-1 du code de la construction et de l’habitation ou allouées en sus de cette obligation ».
II - À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« qui a proposé l’attribution ».
III - Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« II. - Pour l’application du présent I, les réservations correspondent aux logements réservés directement par l’employeur, ou par l’intermédiaire d’une association, d’une fondation, d’un organisme créé par l’employeur en vue de répondre aux besoins en logements de ses agents, ou par l’intermédiaire des organismes du groupe visé à la sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du Livre III du code de la construction et de l’habitation. »
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Cet amendement vise à clarifier les conditions dans lesquelles un employeur public pourra intégrer dans un contrat de bail et, le cas échéant, faire application d’une clause lui permettant de conditionner l’occupation d’un logement en cause à l’exercice d’un emploi déterminé lorsque l’occupation de ce logement résulte d’un droit de réservation qu’il a financé. La reconnaissance d’une telle faculté, s’agissant des logements réservés par un employeur public à destination de ses agents, est en effet essentielle à plusieurs égards :
D’une part, elle permet de créer de la rotation dans le parc social où le taux de mobilité ne s’élève qu’à 5,5 % par an ;
D’autre part, elle est de nature à…
Le texte modifie plusieurs codes pour faciliter l’accès au logement des personnels des services publics. Il prévoit la réservation d’un contingent de logements sociaux, plafonné à 50 %, au profit de l’administration publique, et élargit la liste des organismes habilités à gérer des logements à loyer modéré. Il introduit également des dispositions sur la prise en compte de la nature des projets et des zones d’implantation dans les autorisations de construction, ainsi qu’une obligation pour le gouvernement de présenter un rapport sur les modalités d’application de la loi. Enfin, il prévoit une compensation financière pour les collectivités territoriales via des dispositifs budgétaires et fiscaux.
n° CE1M. Guillaume Gouffier Valente EPRNon défenduI - Après le mot :
« logement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« réservé par son employeur en contrepartie d’une…
n° 3M. François Piquemal LFINon défenduSupprimer cet article.
n° 10M. Stéphane Peu GDRRejetéSupprimer cet article.
n° 15Le Gouvernement Devenu sans objetÀ la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« mois »,
insérer les mots :
« au moins, fixé par décret en fonction de sa…
n° CE16M. Iñaki Echaniz SOCRetiréSupprimer cet article.
n° 18Le Gouvernement Devenu sans objetI. - À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou au titre des sommes versées au titre de l’obligation prévue à l’article L.…
n° 21M. Emmanuel Duplessy EcoSRejetéSupprimer cet article.
n° CE22Mme Olivia Grégoire EPRAdoptéI. - Après le mot :
« logement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« réservé par son employeur en contrepartie d’une…
n° 24M. François Jolivet HORRetiréSupprimer cet article.
n° 25M. François Jolivet HORDevenu sans objetAprès l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, le premier logement social vacant et adapté à la situation du ménage…
n° CE26M. Stéphane Peu GDRRejetéSupprimer cet article.
n° CE29M. François Piquemal LFIRejetéSupprimer cet article.
n° CE33M. David Amiel EPRAdoptéI. - À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« relevant de l’un des trois versants de la fonction publique ou un employé d’une…
n° CE34M. David Amiel EPRDevenu sans objetRédiger ainsi l’alinéa 4 :
« b) La décision d’attribution notifiée à l’attributaire subordonne l’attribution de ce logement à…
n° 34M. Iñaki Echaniz SOCDevenu sans objetI. - À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou au titre des sommes versées au titre de l’obligation prévue à l’article L.…
n° 35M. Iñaki Echaniz SOCDevenu sans objetAprès l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’employeur informe annuellement par écrit l’agent public ou salarié de la…
n° 36M. Iñaki Echaniz SOCDevenu sans objetAprès l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de quinze ans après la signature du contrat de bail, l’agent ou…
n° 37M. Iñaki Echaniz SOCDevenu sans objetAu début de l’alinéa 5, ajouter la phrase suivante :
« Dans un délai d’au plus un an après la fin de l’exercice de cet emploi…
n° 39M. Iñaki Echaniz SOCDevenu sans objetAprès l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Cet agent public ou ce salarié relève de la catégorie des travailleurs-clés…
n° 41M. David Amiel EPRRetiréRédiger ainsi l'article 1er :
"L’article L. 442-7 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
I. Le droit au…
n° 44 (Rect)M. Antoine Armand EPRAdoptéRédiger ainsi cet article :
« L’article L. 442-7 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Art. - L.…
n° 50M. Iñaki Echaniz SOCRejetéCompléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cette clause est applicable aux métiers et fonctions prioritaires dont la liste…
n° 51M. Iñaki Echaniz SOCRejetéAprès l’alinéa 4, insérer l’alinéa additionnel suivant :
« À l’issue d’un délai de quinze ans après la signature du contrat de…
n° 52Le Gouvernement AdoptéÀ l’alinéa 3, après le mot :
« employeur »
insérer les mots :
« à l’exclusion des sommes versées en application de deuxième…