Non soutenu.
I - Après le mot : « logement », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « réservé par son employeur en contrepartie d’une majoration de prêt, d’un apport de terrain, d’un financement ou d’une garantie financière, ou à raison des sommes versées au titre de l’obligation prévue par l’article L. 313-1 du code de la construction et de l’habitation ou allouées en sus de cette obligation ». II - À l’alinéa 4, supprimer les mots : « qui a proposé l’attribution ». III - Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « II. - P… (extrait)
Cet amendement vise à clarifier les conditions dans lesquelles un employeur public pourra intégrer dans un contrat de bail et, le cas échéant, faire application d’une clause lui permettant de conditionner l’occupation d’un logement en cause à l’exercice d’un emploi déterminé lorsque l’occupation de ce logement résulte d’un droit de réservation qu’il a financé. La reconnaissance d’une telle faculté… (extrait)