Amendement n° 39 de M. Inaki Echaniz à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Cet agent public ou ce salarié relève de la catégorie des travailleurs-clés ou services publics du quotidien tels que définis par la voie réglementaire ; ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à limiter le périmètre du dispositif aux métiers essentiels, tels qu’ils avaient pu être définis pendant la crise de la pandémie de Covid-19. En effet, nous ne partageons pas la philosophie de cet article 1er qui lie emploi public et logement, comme nous avons pu l’expliciter en commission. Considérant le soutien dont a pu bénéficier… (extrait)