Amendement n° CE29 de M. François Piquemal à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article. Il permet aux bailleurs sociaux de mettre fin au bail d’un agent public ayant obtenu un logement grâce à une réservation liée à son emploi, dès lors qu’il change de poste. Nous sommes contre le fait de lier les logements des travailleurs aux décisions de leurs employeurs et plus généralement de remettre en cause la pérennité du … (extrait)