Adopté.
I. - Après le mot : « logement », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « réservé par son employeur en contrepartie d’une majoration de prêt, d’un apport de terrain, d’un financement ou d’une garantie financière, ou à raison des sommes versées au titre de l’obligation prévue par l’article L. 313-1 du code de la construction et de l’habitation ou allouées en sus de cette obligation ». II. - À l’alinéa 4, supprimer les mots : « qui a proposé l’attribution ». III. - Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « II. … (extrait)
Cet amendement clarifie les conditions dans lesquelles un employeur public peut insérer dans un bail une clause de fonction, c’est-à-dire une clause qui conditionne l’occupation d’un logement à l’exercice d’un emploi déterminé, dès lors que ce logement a été réservé grâce à son engagement financier. La reconnaissance d’une telle faculté, s’agissant des logements réservés par un employeur public à … (extrait)