Amendement n° CE26 de M. Stéphane Peu à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 1 a pour effet lier le logement au contrat de travail et va donc contribuer en conséquence à précariser des agents publics qui pourraient perdre leur emploi et leur logement dans la même opération. Cela introduit un rapport de force particulièrement déséquilibré entre l’employeur et l’employé. Par ailleurs cela n’impacterait pas que la personne agent public mais le cas échéant toute sa f… (extrait)