Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 442-7 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Art. - L. 442-7. - I. - Le droit au maintien dans les lieux d’un agent public civil ou militaire ou d’un salarié d’une entreprise publique qui s’est vu attribuer un logement dans le cadre des droits de réservation ouverts à raison de la contribution, directe ou indirecte, de son employeur, peut être limité par une clause de fonction contenue dans le contrat de location.
« La clause de fonction mentionne l’emploi dont l’exercice justifie le droit au maintien dans les lieux du locataire.
« Dans un délai d’un an après la fin de l’exercice de cet emploi, l’employeur peut décider de demander au bailleur la résiliation du bail. Le bailleur résilie le bail dans un délai prévu par la clause de fonction qui ne peut être inférieur à six mois à compter de la notification à l’attributaire et au bailleur de cette décision.
« II. - Un décret détermine les situations dans lesquelles le droit au maintien dans les lieux est maintenu ou prolongé pour le locataire ou ses ayants droit malgré la fin de l’exercice de l’emploi mentionné au I. »
Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de
l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Cet amendement réécrit l'article 1er de façon plus claire, en tenant compte des amendements adoptés en commission.
Sur le fond, il apporte de la sécurité juridique à l'attributaire d'un logement loué avec clause de fonction :
- La clause de fonction devra être mentionnée dans le bail, pour protéger le locataire.
- L'employeur n'aura plus qu'un délai d'un an pour décider d'activer la clause de fonction. Au-delà de ce délai, le maintien dans les lieux est garanti.
- Le délai de 6 mois avant la résiliation du bail est désormais un délai minimum (et non maximum). L'employeur pourra décider d'accorder plus de temps à l'employé s'il n'a pas besoin de récupérer le logement à court terme pour loger…
Le texte modifie plusieurs codes pour permettre aux agents publics et à certains travailleurs des services publics d'accéder à des logements locatifs sociaux, en introduisant des clauses de fonction dans les contrats de location. Il ajuste un taux préexistant de 10 % à 50 %, sans préciser le contexte de cette modification. Des exceptions sont ajoutées dans le code de la construction et de l’habitation, et des dispositions nouvelles sont insérées dans le code de l’urbanisme et le code général des collectivités territoriales, concernant notamment la gestion de biens immobiliers.
n° CE1M. Guillaume Gouffier Valente EPRNon défenduI - Après le mot :
« logement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« réservé par son employeur en contrepartie d’une…
n° CE3M. Stéphane Travert EPRNon défenduI - Après le mot :
« logement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« réservé par son employeur en contrepartie d’une…
n° 3M. François Piquemal LFINon défenduSupprimer cet article.
n° 10M. Stéphane Peu GDRRejetéSupprimer cet article.
n° 15Le Gouvernement Devenu sans objetÀ la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« mois »,
insérer les mots :
« au moins, fixé par décret en fonction de sa…
n° CE16M. Inaki Echaniz SOCRetiréSupprimer cet article.
n° 18Le Gouvernement Devenu sans objetI. - À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou au titre des sommes versées au titre de l’obligation prévue à l’article L.…
n° 21M. Emmanuel Duplessy EcoSRejetéSupprimer cet article.
n° CE22Mme Olivia Grégoire EPRAdoptéI. - Après le mot :
« logement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« réservé par son employeur en contrepartie d’une…
n° 24M. François Jolivet HORRetiréSupprimer cet article.
n° 25M. François Jolivet HORDevenu sans objetAprès l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, le premier logement social vacant et adapté à la situation du ménage…
n° CE26M. Stéphane Peu GDRRejetéSupprimer cet article.
n° CE29M. François Piquemal LFIRejetéSupprimer cet article.
n° CE33M. David Amiel EPRAdoptéI. - À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« relevant de l’un des trois versants de la fonction publique ou un employé d’une…
n° CE34M. David Amiel EPRDevenu sans objetRédiger ainsi l’alinéa 4 :
« b) La décision d’attribution notifiée à l’attributaire subordonne l’attribution de ce logement à…
n° 34M. Inaki Echaniz SOCDevenu sans objetI. - À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou au titre des sommes versées au titre de l’obligation prévue à l’article L.…
n° 35M. Inaki Echaniz SOCDevenu sans objetAprès l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’employeur informe annuellement par écrit l’agent public ou salarié de la…
n° 36M. Inaki Echaniz SOCDevenu sans objetAprès l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de quinze ans après la signature du contrat de bail, l’agent ou…
n° 37M. Inaki Echaniz SOCDevenu sans objetAu début de l’alinéa 5, ajouter la phrase suivante :
« Dans un délai d’au plus un an après la fin de l’exercice de cet emploi…
n° 39M. Inaki Echaniz SOCDevenu sans objetAprès l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Cet agent public ou ce salarié relève de la catégorie des travailleurs-clés…
n° 41M. David Amiel EPRRetiréRédiger ainsi l'article 1er :
"L’article L. 442-7 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
I. Le droit au…
n° 50M. Inaki Echaniz SOCRejetéCompléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cette clause est applicable aux métiers et fonctions prioritaires dont la liste…
n° 51M. Inaki Echaniz SOCRejetéAprès l’alinéa 4, insérer l’alinéa additionnel suivant :
« À l’issue d’un délai de quinze ans après la signature du contrat de…
n° 52Le Gouvernement AdoptéÀ l’alinéa 3, après le mot :
« employeur »
insérer les mots :
« à l’exclusion des sommes versées en application de deuxième…