Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.
Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été
rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée
en séance. Le détail du vote de chaque
député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le
reconstituons pas.
Ce qu'il proposait
ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa additionnel suivant :
« À l’issue d’un délai de quinze ans après la signature du contrat de bail, l’agent public ou le salarié peut solliciter par écrit auprès de son employeur la suppression de la clause conditionnant le maintien dans son logement à l’exercice de son emploi ou de sa fonction de son contrat de bail. L’employeur notifie par écrit, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, sa décision à l’agent ou salarié ainsi qu’au bailleur qui modifie le contrat de bail le cas échéant. »
Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de
l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés, reprenant notre amendement n°36 qui autrement tomberait, prévoit la possibilité pour l’agent ou salarié de demander, au bout de 15 ans d’occupation du poste, la suppression de la clause de fonction de son bail. La demande se ferait auprès de l’employeur qui donnerait son accord au bailleur social.
Ce délai de 15 ans est justifié au regard des délais d’occupation constaté dans le parc social. En moyenne, environ les deux tiers des occupants du parc social quittent leur logement avant 15 ans d’occupation.
Texte adopté par l'Assemblée à l'issue de la lecture où cet amendement a été déposé : la version examinée en séance, issue de la commission, n'est pas publiée dans les données ouvertes.
n° CE1M. Guillaume Gouffier Valente EPRNon défenduI - Après le mot :
« logement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« réservé par son employeur en contrepartie d’une…
n° CE3M. Stéphane Travert EPRNon défenduI - Après le mot :
« logement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« réservé par son employeur en contrepartie d’une…
n° 3M. François Piquemal LFINon défenduSupprimer cet article.
n° 10M. Stéphane Peu GDRRejetéSupprimer cet article.
n° 15Le Gouvernement Devenu sans objetÀ la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« mois »,
insérer les mots :
« au moins, fixé par décret en fonction de sa…
n° CE16M. Iñaki Echaniz SOCRetiréSupprimer cet article.
n° 18Le Gouvernement Devenu sans objetI. - À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou au titre des sommes versées au titre de l’obligation prévue à l’article L.…
n° 21M. Emmanuel Duplessy EcoSRejetéSupprimer cet article.
n° CE22Mme Olivia Grégoire EPRAdoptéI. - Après le mot :
« logement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« réservé par son employeur en contrepartie d’une…
n° 24M. François Jolivet HORRetiréSupprimer cet article.
n° 25M. François Jolivet HORDevenu sans objetAprès l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, le premier logement social vacant et adapté à la situation du ménage…
n° CE26M. Stéphane Peu GDRRejetéSupprimer cet article.
n° CE29M. François Piquemal LFIRejetéSupprimer cet article.
n° CE33M. David Amiel EPRAdoptéI. - À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« relevant de l’un des trois versants de la fonction publique ou un employé d’une…
n° CE34M. David Amiel EPRDevenu sans objetRédiger ainsi l’alinéa 4 :
« b) La décision d’attribution notifiée à l’attributaire subordonne l’attribution de ce logement à…
n° 34M. Iñaki Echaniz SOCDevenu sans objetI. - À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou au titre des sommes versées au titre de l’obligation prévue à l’article L.…
n° 35M. Iñaki Echaniz SOCDevenu sans objetAprès l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’employeur informe annuellement par écrit l’agent public ou salarié de la…
n° 36M. Iñaki Echaniz SOCDevenu sans objetAprès l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de quinze ans après la signature du contrat de bail, l’agent ou…
n° 37M. Iñaki Echaniz SOCDevenu sans objetAu début de l’alinéa 5, ajouter la phrase suivante :
« Dans un délai d’au plus un an après la fin de l’exercice de cet emploi…
n° 39M. Iñaki Echaniz SOCDevenu sans objetAprès l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Cet agent public ou ce salarié relève de la catégorie des travailleurs-clés…
n° 41M. David Amiel EPRRetiréRédiger ainsi l'article 1er :
"L’article L. 442-7 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
I. Le droit au…
n° 44 (Rect)M. Antoine Armand EPRAdoptéRédiger ainsi cet article :
« L’article L. 442-7 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Art. - L.…
n° 50M. Iñaki Echaniz SOCRejetéCompléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cette clause est applicable aux métiers et fonctions prioritaires dont la liste…
n° 52Le Gouvernement AdoptéÀ l’alinéa 3, après le mot :
« employeur »
insérer les mots :
« à l’exclusion des sommes versées en application de deuxième…