Amendement n° 18 de Le Gouvernement à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou au titre des sommes versées au titre de l’obligation prévue à l’article L. 313-1 ou allouées en sus de cette obligation ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou des organismes du groupe mentionné aux articles L. 313-17 à L. 313-20-5. »

L'exposé des motifs

En commission des affaires économiques, le dispositif prévu à l’article 1er a été étendu aux logements financés par les entreprises publiques au moyen de leur participation à l’effort de construction, c’est-à-dire notamment au moyen du versement de leur cotisation à la société Action Logement Services. Une telle extension du champ d’application du dispositif prévu à l’article 1er remet en question… (extrait)