Amendement n° CE33

ARTICLE PREMIER

• M. David Amiel EPR

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le texte modifie plusieurs codes pour faciliter l’accès au logement des personnels des services publics. Il prévoit la réservation d’un contingent de logements sociaux, plafonné à 50 %, au profit de l’administration publique, et élargit la liste des organismes habilités à gérer des logements à loyer modéré. Il introduit également des dispositions sur la prise en compte de la nature des projets et des zones d’implantation dans les autorisations de construction, ainsi qu’une obligation pour le gouvernement de présenter un rapport sur les modalités d’application de la loi. Enfin, il prévoit une compensation financière pour les collectivités territoriales via des dispositifs budgétaires et fiscaux.

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• n° CE1 M. Guillaume Gouffier Valente EPR Non défendu I - Après le mot : « logement », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « réservé par son employeur en contrepartie d’une…
• n° CE3 M. Stéphane Travert EPR Non défendu I - Après le mot : « logement », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « réservé par son employeur en contrepartie d’une…
• n° 3 M. François Piquemal LFI Non défendu Supprimer cet article.
• n° 10 M. Stéphane Peu GDR Rejeté Supprimer cet article.
• n° 15 Le Gouvernement Devenu sans objet À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : « mois », insérer les mots : « au moins, fixé par décret en fonction de sa…
• n° CE16 M. Iñaki Echaniz SOC Retiré Supprimer cet article.
• n° 18 Le Gouvernement Devenu sans objet I. - À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou au titre des sommes versées au titre de l’obligation prévue à l’article L.…
• n° 21 M. Emmanuel Duplessy EcoS Rejeté Supprimer cet article.
• n° CE22 Mme Olivia Grégoire EPR Adopté I. - Après le mot : « logement », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « réservé par son employeur en contrepartie d’une…
• n° 24 M. François Jolivet HOR Retiré Supprimer cet article.
• n° 25 M. François Jolivet HOR Devenu sans objet Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Dans ce cas, le premier logement social vacant et adapté à la situation du ménage…
• n° CE26 M. Stéphane Peu GDR Rejeté Supprimer cet article.
• n° CE29 M. François Piquemal LFI Rejeté Supprimer cet article.
• n° CE34 M. David Amiel EPR Devenu sans objet Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « b) La décision d’attribution notifiée à l’attributaire subordonne l’attribution de ce logement à…
• n° 34 M. Iñaki Echaniz SOC Devenu sans objet I. - À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou au titre des sommes versées au titre de l’obligation prévue à l’article L.…
• n° 35 M. Iñaki Echaniz SOC Devenu sans objet Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « L’employeur informe annuellement par écrit l’agent public ou salarié de la…
• n° 36 M. Iñaki Echaniz SOC Devenu sans objet Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Dans un délai de quinze ans après la signature du contrat de bail, l’agent ou…
• n° 37 M. Iñaki Echaniz SOC Devenu sans objet Au début de l’alinéa 5, ajouter la phrase suivante : « Dans un délai d’au plus un an après la fin de l’exercice de cet emploi…
• n° 39 M. Iñaki Echaniz SOC Devenu sans objet Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Cet agent public ou ce salarié relève de la catégorie des travailleurs-clés…
• n° 41 M. David Amiel EPR Retiré Rédiger ainsi l'article 1er : "L’article L. 442-7 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : I. Le droit au…
• n° 44 (Rect) M. Antoine Armand EPR Adopté Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 442-7 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « Art. - L.…
• n° 50 M. Iñaki Echaniz SOC Rejeté Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette clause est applicable aux métiers et fonctions prioritaires dont la liste…
• n° 51 M. Iñaki Echaniz SOC Rejeté Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa additionnel suivant : « À l’issue d’un délai de quinze ans après la signature du contrat de…
• n° 52 Le Gouvernement Adopté À l’alinéa 3, après le mot : « employeur » insérer les mots : « à l’exclusion des sommes versées en application de deuxième…