Amendement n° CE33 de M. David Amiel à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « relevant de l’un des trois versants de la fonction publique ou un employé d’une entreprise publique au sens de la directive 80/723/CEE de la Commission du 25 juin 1980 relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ou d’une agence ou d’un établissement public » les mots : « ou un salarié d’une entreprise publique ou d’un établissement public ». II. - En conséquence, au début de l’alinéa 3, subst… (extrait)

L'exposé des motifs

Rédactionnel.