Amendement n° 10

ARTICLE PREMIER

• M. Stéphane Peu GDR

Premier·es cosignataires (12 sur 16) :

• Julien Brugerolles
• Soumya Bourouaha
• Édouard Bénard
• Jean-Victor Castor
• Elsa Faucillon
• Émeline K/Bidi
• Karine Lebon
• Jean-Paul Lecoq
• Frédéric Maillot
• Emmanuel Maurel
• Yannick Monnet
• Marcellin Nadeau

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Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

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Le texte modifie plusieurs codes pour permettre aux agents publics et à certains travailleurs des services publics d'accéder à des logements locatifs sociaux, en introduisant des clauses de fonction dans les contrats de location. Il ajuste un taux préexistant de 10 % à 50 %, sans préciser le contexte de cette modification. Des exceptions sont ajoutées dans le code de la construction et de l’habitation, et des dispositions nouvelles sont insérées dans le code de l’urbanisme et le code général des collectivités territoriales, concernant notamment la gestion de biens immobiliers.

Parcourir les amendements article par article.

• n° CE1 M. Guillaume Gouffier Valente EPR Non défendu I - Après le mot : « logement », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « réservé par son employeur en contrepartie d’une…
• n° CE3 M. Stéphane Travert EPR Non défendu I - Après le mot : « logement », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « réservé par son employeur en contrepartie d’une…
• n° 3 M. François Piquemal LFI Non défendu Supprimer cet article.
• n° 15 Le Gouvernement Devenu sans objet À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : « mois », insérer les mots : « au moins, fixé par décret en fonction de sa…
• n° CE16 M. Inaki Echaniz SOC Retiré Supprimer cet article.
• n° 18 Le Gouvernement Devenu sans objet I. - À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou au titre des sommes versées au titre de l’obligation prévue à l’article L.…
• n° 21 M. Emmanuel Duplessy EcoS Rejeté Supprimer cet article.
• n° CE22 Mme Olivia Grégoire EPR Adopté I. - Après le mot : « logement », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « réservé par son employeur en contrepartie d’une…
• n° 24 M. François Jolivet HOR Retiré Supprimer cet article.
• n° 25 M. François Jolivet HOR Devenu sans objet Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Dans ce cas, le premier logement social vacant et adapté à la situation du ménage…
• n° CE26 M. Stéphane Peu GDR Rejeté Supprimer cet article.
• n° CE29 M. François Piquemal LFI Rejeté Supprimer cet article.
• n° CE33 M. David Amiel EPR Adopté I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « relevant de l’un des trois versants de la fonction publique ou un employé d’une…
• n° CE34 M. David Amiel EPR Devenu sans objet Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « b) La décision d’attribution notifiée à l’attributaire subordonne l’attribution de ce logement à…
• n° 34 M. Inaki Echaniz SOC Devenu sans objet I. - À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou au titre des sommes versées au titre de l’obligation prévue à l’article L.…
• n° 35 M. Inaki Echaniz SOC Devenu sans objet Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « L’employeur informe annuellement par écrit l’agent public ou salarié de la…
• n° 36 M. Inaki Echaniz SOC Devenu sans objet Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Dans un délai de quinze ans après la signature du contrat de bail, l’agent ou…
• n° 37 M. Inaki Echaniz SOC Devenu sans objet Au début de l’alinéa 5, ajouter la phrase suivante : « Dans un délai d’au plus un an après la fin de l’exercice de cet emploi…
• n° 39 M. Inaki Echaniz SOC Devenu sans objet Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Cet agent public ou ce salarié relève de la catégorie des travailleurs-clés…
• n° 41 M. David Amiel EPR Retiré Rédiger ainsi l'article 1er : "L’article L. 442-7 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : I. Le droit au…
• n° 44 (Rect) M. Antoine Armand EPR Adopté Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 442-7 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « Art. - L.…
• n° 50 M. Inaki Echaniz SOC Rejeté Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette clause est applicable aux métiers et fonctions prioritaires dont la liste…
• n° 51 M. Inaki Echaniz SOC Rejeté Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa additionnel suivant : « À l’issue d’un délai de quinze ans après la signature du contrat de…
• n° 52 Le Gouvernement Adopté À l’alinéa 3, après le mot : « employeur » insérer les mots : « à l’exclusion des sommes versées en application de deuxième…