Déposé le : 16 mai 2025

Examiné en : Commission des affaires économiques

Issue : Non défendu le 21 mai 2025

Porte sur : Après l'article 3

Non défendu : personne ne l'a présenté au moment de son examen. Il n'a pas été mis aux voix.

Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.

Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

Après le quatrième alinéa de l’article L. 423-2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° Aux organismes d’habitations à loyer modéré, filiales directes ou indirectes d’entreprises publiques ; »

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Qui l'a déposé

M. Guillaume Gouffier Valente EPR

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cet amendement vise à permettre aux bailleurs sociaux qui sont des filiales directes ou indirectes d’entreprises publiques de déroger aux obligations de regroupement au sein d’une société de coordination, telles que prévues par la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (« loi ELAN »). Ces obligations de regroupement imposent en effet aux bailleurs « n’atteignant pas une taille leur permettant d’assurer l’ensemble des fonctions stratégiques de manière autonome, de rejoindre un groupe ». Obligation est ainsi faite aux bailleurs gérant un parc inférieur à 12 000 logements de s’associer à des structures tierces. D’une part, cette…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte modifie plusieurs codes pour faciliter l’accès au logement des personnels des services publics. Il prévoit la réservation d’un contingent de logements sociaux, plafonné à 50 %, au profit de l’administration publique, et élargit la liste des organismes habilités à gérer des logements à loyer modéré. Il introduit également des dispositions sur la prise en compte de la nature des projets et des zones d’implantation dans les autorisations de construction, ainsi qu’une obligation pour le gouvernement de présenter un rapport sur les modalités d’application de la loi. Enfin, il prévoit une compensation financière pour les collectivités territoriales via des dispositifs budgétaires et fiscaux.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article 3, 2 amendements

n° CE23 Mme Olivia Grégoire EPR Adopté Après le quatrième alinéa de l’article L. 423-2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi…

La source

Fiche officielle de l'amendement n° CE2 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO419610B1332P0D1N000002.