Amendement n° CE2 de M. Guillaume Gouffier Valente sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le quatrième alinéa de l’article L. 423-2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° Aux organismes d’habitations à loyer modéré, filiales directes ou indirectes d’entreprises publiques ; »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre aux bailleurs sociaux qui sont des filiales directes ou indirectes d’entreprises publiques de déroger aux obligations de regroupement au sein d’une société de coordination, telles que prévues par la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (« loi ELAN »). Ces obligations de regroupement imposent en effet aux… (extrait)