Amendement n° CE15 de M. Thibault Bazin à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , sous réserve de l’avis conforme du maire de la commune d’implantation du projet ».

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit que les dérogations au plan local d’urbanisme, destinées à permettre la construction de logements sur des fonciers publics, soient subordonnées à l’avis conforme du maire de la commune concernée. Si l’objectif de l’article - qui vise à faciliter la reconversion de bâtiments ou terrains publics surdimensionnés en logements - est pertinent, ces projets peuvent avoir des impact… (extrait)