Déposé le : 19 mai 2025

Examiné en : Commission des affaires économiques

Issue : Non défendu le 21 mai 2025

Porte sur : Article 4

Non défendu : personne ne l'a présenté au moment de son examen. Il n'a pas été mis aux voix.

Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.

Ce qu'il proposait

ARTICLE 4

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , sous réserve de l’avis conforme du maire de la commune d’implantation du projet ».

Qui l'a déposé

6 cosignataires

M. Thibault Bazin DR

Cosignataires :

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cet amendement prévoit que les dérogations au plan local d’urbanisme, destinées à permettre la construction de logements sur des fonciers publics, soient subordonnées à l’avis conforme du maire de la commune concernée. Si l’objectif de l’article - qui vise à faciliter la reconversion de bâtiments ou terrains publics surdimensionnés en logements - est pertinent, ces projets peuvent avoir des impacts significatifs sur la cohérence des politiques d’aménagement et sur les besoins en équipements et services publics. Il est donc essentiel de prendre en compte la vision d’ensemble du maire, qui assume une responsabilité globale en matière d’équilibre et de développement de sa commune. À ce titre…

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Le texte amendé

Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte modifie plusieurs codes pour faciliter l’accès au logement des personnels des services publics. Il prévoit la réservation d’un contingent de logements sociaux, plafonné à 50 %, au profit de l’administration publique, et élargit la liste des organismes habilités à gérer des logements à loyer modéré. Il introduit également des dispositions sur la prise en compte de la nature des projets et des zones d’implantation dans les autorisations de construction, ainsi qu’une obligation pour le gouvernement de présenter un rapport sur les modalités d’application de la loi. Enfin, il prévoit une compensation financière pour les collectivités territoriales via des dispositifs budgétaires et fiscaux.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 4, 9 amendements

n° 8 M. François Piquemal LFI Rejeté Supprimer cet article.
n° 12 M. Stéphane Peu GDR Non défendu Supprimer cet article.
n° CE21 M. Iñaki Echaniz SOC Adopté Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle peut soumettre, par la même décision, les logements ainsi autorisés aux…
n° 23 M. Emmanuel Duplessy EcoS Rejeté Supprimer cet article.
n° CE28 M. Stéphane Peu GDR Rejeté Supprimer cet article.
n° CE31 M. François Piquemal LFI Rejeté Supprimer cet article.
n° 33 M. Thibault Bazin DR Retiré Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , sous réserve de l’avis conforme du maire de la commune d’implantation du projet ».
n° CE37 M. David Amiel EPR Adopté À l’alinéa 2, substituer au mot : « foncier » le mot : « terrain ».

La source

Fiche officielle de l'amendement n° CE15 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO419610B1332P0D1N000015.