Amendement n° 12

ARTICLE 4

• M. Stéphane Peu GDR

Premier·es cosignataires (12 sur 16) :

• Julien Brugerolles
• Soumya Bourouaha
• Édouard Bénard
• Jean-Victor Castor
• Elsa Faucillon
• Émeline K/Bidi
• Karine Lebon
• Jean-Paul Lecoq
• Frédéric Maillot
• Emmanuel Maurel
• Yannick Monnet
• Marcellin Nadeau

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Texte adopté par l'Assemblée à l'issue de la lecture où cet amendement a été déposé : la version examinée en séance, issue de la commission, n'est pas publiée dans les données ouvertes.

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• n° 8 M. François Piquemal LFI Rejeté Supprimer cet article.
• n° CE15 M. Thibault Bazin DR Non défendu Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , sous réserve de l’avis conforme du maire de la commune d’implantation du projet ».
• n° CE21 M. Iñaki Echaniz SOC Adopté Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle peut soumettre, par la même décision, les logements ainsi autorisés aux…
• n° 23 M. Emmanuel Duplessy EcoS Rejeté Supprimer cet article.
• n° CE28 M. Stéphane Peu GDR Rejeté Supprimer cet article.
• n° CE31 M. François Piquemal LFI Rejeté Supprimer cet article.
• n° 33 M. Thibault Bazin DR Retiré Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , sous réserve de l’avis conforme du maire de la commune d’implantation du projet ».
• n° CE37 M. David Amiel EPR Adopté À l’alinéa 2, substituer au mot : « foncier » le mot : « terrain ».