Déposé le : 19 mai 2025

Examiné en : Commission des affaires économiques

Issue : Rejeté le 21 mai 2025

Porte sur : Article 4

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en commission. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

ARTICLE 4

Supprimer cet article.

Qui l'a déposé

69 cosignataires

M. François Piquemal LFI

Premier·es cosignataires (12 sur 69) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article. Il permet des dérogations au Plan local d’urbanisme (PLU) pour faciliter la construction de logements sur des terrains publics. La macronie, pour cacher son bilan désastreux en matière de construction de logements, adore se tourner vers de nouvelles dérogations. Cela risque d’entraîner des dérogations injustifiées, au détriment de la cohérence urbaine locale, en ignorant toutes les contraintes liées au PLU. C’est la porte ouverte, avec une telle dérogation, à mettre en danger tout ce qui relève des zones protégées, tant au niveau du patrimoine que de l’écologie. D’autant plus que, dans sa rédaction actuelle, il n’est pas…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte modifie plusieurs codes pour faciliter l’accès au logement des personnels des services publics. Il prévoit la réservation d’un contingent de logements sociaux, plafonné à 50 %, au profit de l’administration publique, et élargit la liste des organismes habilités à gérer des logements à loyer modéré. Il introduit également des dispositions sur la prise en compte de la nature des projets et des zones d’implantation dans les autorisations de construction, ainsi qu’une obligation pour le gouvernement de présenter un rapport sur les modalités d’application de la loi. Enfin, il prévoit une compensation financière pour les collectivités territoriales via des dispositifs budgétaires et fiscaux.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 4, 9 amendements

n° 8 M. François Piquemal LFI Rejeté Supprimer cet article.
n° 12 M. Stéphane Peu GDR Non défendu Supprimer cet article.
n° CE15 M. Thibault Bazin DR Non défendu Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , sous réserve de l’avis conforme du maire de la commune d’implantation du projet ».
n° CE21 M. Iñaki Echaniz SOC Adopté Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle peut soumettre, par la même décision, les logements ainsi autorisés aux…
n° 23 M. Emmanuel Duplessy EcoS Rejeté Supprimer cet article.
n° CE28 M. Stéphane Peu GDR Rejeté Supprimer cet article.
n° 33 M. Thibault Bazin DR Retiré Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , sous réserve de l’avis conforme du maire de la commune d’implantation du projet ».
n° CE37 M. David Amiel EPR Adopté À l’alinéa 2, substituer au mot : « foncier » le mot : « terrain ».

La source

Fiche officielle de l'amendement n° CE31 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO419610B1332P0D1N000031.