monparlement.fr

Amendement n° 23

Déposé le : 28 mai 2025
Examiné en : Séance publique
Issue : Rejeté le 12 janvier 2026
Porte sur : Article 4

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en séance. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

ARTICLE 4

Supprimer cet article.

Qui l'a déposé

35 cosignataires

Premier·es cosignataires (12 sur 35) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer cet article. Cette possibilité de dérogation doit être strictement encadrée, car elle pourrait sinon ouvrir la voie à des projets de densification mal maîtrisés, voire à une remise en cause des objectifs environnementaux fixés dans les documents d’urbanisme locaux. Elle ne doit ni favoriser l’artificialisation, ni contourner les règles locales de mixité sociale ou de qualité urbaine. Il est donc indispensable que les dérogations soient motivées, limitées, et orientées vers des objectifs d’intérêt général clairement définis.

Le texte amendé

Accès au logement des travailleurs des services publics Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Texte adopté par l'Assemblée à l'issue de la lecture où cet amendement a été déposé : la version examinée en séance, issue de la commission, n'est pas publiée dans les données ouvertes.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 4, 9 amendements
  • n° 8 M. François Piquemal LFI Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 12 M. Stéphane Peu GDR Non défendu Supprimer cet article.
  • n° CE15 M. Thibault Bazin DR Non défendu Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , sous réserve de l’avis conforme du maire de la commune d’implantation du projet ».
  • n° CE21 M. Iñaki Echaniz SOC Adopté Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle peut soumettre, par la même décision, les logements ainsi autorisés aux…
  • n° CE28 M. Stéphane Peu GDR Rejeté Supprimer cet article.
  • n° CE31 M. François Piquemal LFI Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 33 M. Thibault Bazin DR Retiré Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , sous réserve de l’avis conforme du maire de la commune d’implantation du projet ».
  • n° CE37 M. David Amiel EPR Adopté À l’alinéa 2, substituer au mot : « foncier » le mot : « terrain ».

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 23 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC1449P0D1N000023.