Amendement n° 8

ARTICLE 4

• M. François Piquemal LFI

Premier·es cosignataires (12 sur 69) :

• Nadège Abomangoli
• Laurent Alexandre
• Gabriel Amard
• Ségolène Amiot
• Farida Amrani
• Rodrigo Arenas
• Raphaël Arnault
• Anaïs Belouassa-Cherifi
• Ugo Bernalicis
• Christophe Bex
• Carlos Martens Bilongo
• Manuel Bompard

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte modifie plusieurs codes pour permettre aux agents publics et à certains travailleurs des services publics d'accéder à des logements locatifs sociaux, en introduisant des clauses de fonction dans les contrats de location. Il ajuste un taux préexistant de 10 % à 50 %, sans préciser le contexte de cette modification. Des exceptions sont ajoutées dans le code de la construction et de l’habitation, et des dispositions nouvelles sont insérées dans le code de l’urbanisme et le code général des collectivités territoriales, concernant notamment la gestion de biens immobiliers.

Parcourir les amendements article par article.

• n° 12 M. Stéphane Peu GDR Non défendu Supprimer cet article.
• n° CE15 M. Thibault Bazin DR Non défendu Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , sous réserve de l’avis conforme du maire de la commune d’implantation du projet ».
• n° CE21 M. Inaki Echaniz SOC Adopté Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle peut soumettre, par la même décision, les logements ainsi autorisés aux…
• n° 23 M. Emmanuel Duplessy EcoS Rejeté Supprimer cet article.
• n° CE28 M. Stéphane Peu GDR Rejeté Supprimer cet article.
• n° CE31 M. François Piquemal LFI Rejeté Supprimer cet article.
• n° 33 M. Thibault Bazin DR Retiré Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , sous réserve de l’avis conforme du maire de la commune d’implantation du projet ».
• n° CE37 M. David Amiel EPR Adopté À l’alinéa 2, substituer au mot : « foncier » le mot : « terrain ».