Amendement n° CE28

ARTICLE 4

• M. Stéphane Peu GDR

Cosignataires :

• Julien Brugerolles

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le texte modifie plusieurs codes pour faciliter l’accès au logement des personnels des services publics. Il prévoit la réservation d’un contingent de logements sociaux, plafonné à 50 %, au profit de l’administration publique, et élargit la liste des organismes habilités à gérer des logements à loyer modéré. Il introduit également des dispositions sur la prise en compte de la nature des projets et des zones d’implantation dans les autorisations de construction, ainsi qu’une obligation pour le gouvernement de présenter un rapport sur les modalités d’application de la loi. Enfin, il prévoit une compensation financière pour les collectivités territoriales via des dispositifs budgétaires et fiscaux.

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• n° 8 M. François Piquemal LFI Rejeté Supprimer cet article.
• n° 12 M. Stéphane Peu GDR Non défendu Supprimer cet article.
• n° CE15 M. Thibault Bazin DR Non défendu Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , sous réserve de l’avis conforme du maire de la commune d’implantation du projet ».
• n° CE21 M. Iñaki Echaniz SOC Adopté Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle peut soumettre, par la même décision, les logements ainsi autorisés aux…
• n° 23 M. Emmanuel Duplessy EcoS Rejeté Supprimer cet article.
• n° CE31 M. François Piquemal LFI Rejeté Supprimer cet article.
• n° 33 M. Thibault Bazin DR Retiré Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , sous réserve de l’avis conforme du maire de la commune d’implantation du projet ».
• n° CE37 M. David Amiel EPR Adopté À l’alinéa 2, substituer au mot : « foncier » le mot : « terrain ».