Déposé le : 28 mai 2025

Examiné en : Séance publique

Issue : Retiré

Porte sur : Article 4

Retiré par son auteur·rice avant d'être examiné : il n'a pas été mis aux voix.

Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.

Ce qu'il proposait

ARTICLE 4

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , sous réserve de l’avis conforme du maire de la commune d’implantation du projet ».

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

Qui l'a déposé

48 cosignataires

M. Thibault Bazin DR

Premier·es cosignataires (12 sur 48) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cet amendement du groupe Droite Républicaine prévoit que les dérogations au plan local d’urbanisme, destinées à permettre la construction de logements sur des fonciers publics, soient subordonnées à l’avis conforme du maire de la commune concernée. Si l’objectif de l’article - qui vise à faciliter la reconversion de bâtiments ou terrains publics surdimensionnés en logements - est pertinent, ces projets peuvent avoir des impacts significatifs sur la cohérence des politiques d’aménagement et sur les besoins en équipements et services publics. Il est donc essentiel de prendre en compte la vision d’ensemble du maire, qui assume une responsabilité globale en matière d’équilibre et de…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

Accès au logement des travailleurs des services publics Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Texte adopté par l'Assemblée à l'issue de la lecture où cet amendement a été déposé : la version examinée en séance, issue de la commission, n'est pas publiée dans les données ouvertes.

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Les autres amendements au même endroit du texte

Article 4, 9 amendements

n° 8 M. François Piquemal LFI Rejeté Supprimer cet article.
n° 12 M. Stéphane Peu GDR Non défendu Supprimer cet article.
n° CE15 M. Thibault Bazin DR Non défendu Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , sous réserve de l’avis conforme du maire de la commune d’implantation du projet ».
n° CE21 M. Iñaki Echaniz SOC Adopté Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle peut soumettre, par la même décision, les logements ainsi autorisés aux…
n° 23 M. Emmanuel Duplessy EcoS Rejeté Supprimer cet article.
n° CE28 M. Stéphane Peu GDR Rejeté Supprimer cet article.
n° CE31 M. François Piquemal LFI Rejeté Supprimer cet article.
n° CE37 M. David Amiel EPR Adopté À l’alinéa 2, substituer au mot : « foncier » le mot : « terrain ».

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 33 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC1449P0D1N000033.