Amendement n° 33 de M. Thibault Bazin à l'article 4

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , sous réserve de l’avis conforme du maire de la commune d’implantation du projet ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Droite Républicaine prévoit que les dérogations au plan local d’urbanisme, destinées à permettre la construction de logements sur des fonciers publics, soient subordonnées à l’avis conforme du maire de la commune concernée. Si l’objectif de l’article - qui vise à faciliter la reconversion de bâtiments ou terrains publics surdimensionnés en logements - est pertinent, ces pr… (extrait)