Amendement n° CE21 de M. Inaki Echaniz à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle peut soumettre, par la même décision, les logements ainsi autorisés aux dispositions de l’article L. 151-14-1 ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à permettre à l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d’étendre la servitude de résidence principale instituée par la loi Echaniz - Le Meur aux logements autorisés dans le cadre de cette dérogation. La dérogation proposée ici vise à faciliter la production de logements sur le terrain d’une personne publique lorsq… (extrait)