Amendement n° CE17 de M. Inaki Echaniz à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 2 qui pose plusieurs difficultés techniques et opérationnelles. En premier lieu, il ne tient pas compte des conséquences du relèvement important du contingent de l’État sur les droits des autres réservataires, qui sont le résultat des financements qu’ils apportent. Or dans le cadre de telles opérations, ces fina… (extrait)