Non défendu : personne ne l'a présenté au moment de son examen. Il n'a pas été mis aux voix.
Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote
à main levée à rapporter.
Ce qu'il proposait
ARTICLE 2
Rétablir le 2° de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’administration peut également réserver une part des logements issus de ces programmes à l’accession sociale à la propriété au profit des agents publics dans les conditions définies par l’article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation. Ces logements sont comptabilisés parmi les logements locatifs sociaux au sens de l’article L. 302-5 du même code. »
Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de
l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Le présent amendement vise à ne pas restreindre l’usage des fonciers publics à la seule location sociale, en ouvrant la possibilité pour les agents publics d’accéder à la propriété via des programmes de logements issus de ces terrains.
Les logements concernés seront comptabilisés parmi les logements locatifs sociaux, contribuant ainsi au respect des obligations en matière de mixité sociale.
Texte adopté par l'Assemblée à l'issue de la lecture où cet amendement a été déposé : la version examinée en séance, issue de la commission, n'est pas publiée dans les données ouvertes.
n° 1M. Frédéric Falcon RNDevenu sans objetI. - Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; »
II. - En conséquence, après le…
n° 5Mme Anaïs Belouassa-Cherifi LFIRejetéSupprimer cet article.
n° CE6M. Frédéric Falcon RNDevenu sans objetÀ l’alinéa 3, substituer aux mots :
« 50 % des logements sociaux du programme »
les mots :
« 25 % des logements sociaux du…
n° 6M. François Piquemal LFIRejetéSupprimer l’alinéa 3.
n° CE7M. Frédéric Falcon RNDevenu sans objetSupprimer l’alinéa 5.
n° 7Mme Anaïs Belouassa-Cherifi LFIAdoptéRédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ; »
n° 11M. Stéphane Peu GDRRejetéSupprimer cet article.
n° CE17M. Iñaki Echaniz SOCRetiréSupprimer cet article.
n° CE18M. Iñaki Echaniz SOCDevenu sans objetRédiger ainsi cet article :
« Le sixième alinéa du V de l’article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes…
n° 22M. Emmanuel Duplessy EcoSRejetéSupprimer cet article.
n° CE24M. Lionel Causse EPRDevenu sans objetCompléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cette cession peut s’effectuer sous forme de bail emphytéotique. »
n° CE25M. Lionel Causse EPRDevenu sans objetCompléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cette cession s’effectue sous forme de bail emphytéotique. »
n° CE27M. Stéphane Peu GDRRetiréSupprimer cet article.
n° CE30Mme Anaïs Belouassa-Cherifi LFIRejetéSupprimer cet article.
n° CE32M. David Amiel EPRAdoptéRédiger ainsi cet article :
« Le dernier alinéa du V de l’article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes…
n° 42M. David Amiel EPRRetiréRemplacer les alinéas 2 à 6 par un alinéa ainsi rédigé :
"Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
"Sans préjudice des contingents…
n° 45 (Rect)M. Antoine Armand EPRRejetéSubstituer aux alinéas 2 à 5 les deux alinéas suivants :
« 1° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Sans préjudice des…