Déposé le : 28 mai 2025

Examiné en : Séance publique

Issue : Retiré

Porte sur : Article 2

Retiré par son auteur·rice avant d'être examiné : il n'a pas été mis aux voix.

Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.

Ce qu'il proposait

ARTICLE 2

Remplacer les alinéas 2 à 6 par un alinéa ainsi rédigé : "Le dernier alinéa est ainsi rédigé : "Sans préjudice des contingents dont disposeraient d'autres réservataires, la convention peut prévoir un droit de réservation d'un contingent de logements sociaux du programme au profit de l'administration qui cède un terrain avec décote ou le met à disposition dans le cadre d'un bail emphytéotique. Ce droit de réservation peut être cédé à une autre administration. Il est utilisé pour loger les agents de l'administration qui en bénéficie.""

Qui l'a déposé

M. David Amiel EPR rapporteur·e

Pourquoi, selon son auteur·rice

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Précise que les droits de réservation de l'administration, désormais déplafonnés, sont "sans préjudice" des contingents dont disposent d'autres réservataires, notamment le préfet et les collectivités territoriales. Ainsi, les droits de réservation de l'administration sont limités, conformément à l'esprit de l'article, par les financements apportés par les autres réservataires.

Le texte amendé

Accès au logement des travailleurs des services publics Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Texte adopté par l'Assemblée à l'issue de la lecture où cet amendement a été déposé : la version examinée en séance, issue de la commission, n'est pas publiée dans les données ouvertes.

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Les autres amendements au même endroit du texte

Article 2, 19 amendements

n° 1 M. Frédéric Falcon RN Devenu sans objet I. - Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) Le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; » II. - En conséquence, après le…
n° 2 M. Frédéric Falcon RN Rejeté Supprimer l’alinéa 3.
n° 5 Mme Anaïs Belouassa-Cherifi LFI Rejeté Supprimer cet article.
n° CE6 M. Frédéric Falcon RN Devenu sans objet À l’alinéa 3, substituer aux mots : « 50 % des logements sociaux du programme » les mots : « 25 % des logements sociaux du…
n° 6 M. François Piquemal LFI Rejeté Supprimer l’alinéa 3.
n° CE7 M. Frédéric Falcon RN Devenu sans objet Supprimer l’alinéa 5.
n° 7 Mme Anaïs Belouassa-Cherifi LFI Adopté Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ; »
n° 11 M. Stéphane Peu GDR Rejeté Supprimer cet article.
n° CE17 M. Iñaki Echaniz SOC Retiré Supprimer cet article.
n° CE18 M. Iñaki Echaniz SOC Devenu sans objet Rédiger ainsi cet article : « Le sixième alinéa du V de l’article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes…
n° 22 M. Emmanuel Duplessy EcoS Rejeté Supprimer cet article.
n° CE24 M. Lionel Causse EPR Devenu sans objet Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette cession peut s’effectuer sous forme de bail emphytéotique. »
n° CE25 M. Lionel Causse EPR Devenu sans objet Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette cession s’effectue sous forme de bail emphytéotique. »
n° CE27 M. Stéphane Peu GDR Retiré Supprimer cet article.
n° 29 (Rect) Mme Michèle Tabarot DR Non défendu Rétablir le 2° de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante : « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’administration peut…
n° CE30 Mme Anaïs Belouassa-Cherifi LFI Rejeté Supprimer cet article.
n° CE32 M. David Amiel EPR Adopté Rédiger ainsi cet article : « Le dernier alinéa du V de l’article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes…
n° 45 (Rect) M. Antoine Armand EPR Rejeté Substituer aux alinéas 2 à 5 les deux alinéas suivants : « 1° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Sans préjudice des…

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 42 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC1449P0D1N000042.