Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.
Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été
rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée
en séance. Le détail du vote de chaque
député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le
reconstituons pas.
Ce qu'il proposait
ARTICLE 2
Substituer aux alinéas 2 à 5 les deux alinéas suivants :
« 1° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Sans préjudice des contingents dont disposeraient d’autres réservataires, la convention peut prévoir un droit de réservation d’un contingent de logements sociaux du programme au profit de l’administration qui cède un terrain avec décote ou le met à disposition dans le cadre d’un bail emphytéotique. Ce droit de réservation peut être cédé à une autre administration. Il est utilisé pour loger les agents de l’administration qui en bénéficie. »
Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de
l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Précise que les droits de réservation de l'administration, désormais déplafonnés, sont "sans préjudice" des contingents dont disposent d'autres réservataires, notamment le préfet et les collectivités territoriales.
Ainsi, les droits de réservation de l'administration sont limités, conformément à l'esprit de l'article, par les financements apportés par les autres réservataires.
Texte adopté par l'Assemblée à l'issue de la lecture où cet amendement a été déposé : la version examinée en séance, issue de la commission, n'est pas publiée dans les données ouvertes.
n° 1M. Frédéric Falcon RNDevenu sans objetI. - Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; »
II. - En conséquence, après le…
n° 5Mme Anaïs Belouassa-Cherifi LFIRejetéSupprimer cet article.
n° CE6M. Frédéric Falcon RNDevenu sans objetÀ l’alinéa 3, substituer aux mots :
« 50 % des logements sociaux du programme »
les mots :
« 25 % des logements sociaux du…
n° 6M. François Piquemal LFIRejetéSupprimer l’alinéa 3.
n° CE7M. Frédéric Falcon RNDevenu sans objetSupprimer l’alinéa 5.
n° 7Mme Anaïs Belouassa-Cherifi LFIAdoptéRédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ; »
n° 11M. Stéphane Peu GDRRejetéSupprimer cet article.
n° CE17M. Iñaki Echaniz SOCRetiréSupprimer cet article.
n° CE18M. Iñaki Echaniz SOCDevenu sans objetRédiger ainsi cet article :
« Le sixième alinéa du V de l’article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes…
n° 22M. Emmanuel Duplessy EcoSRejetéSupprimer cet article.
n° CE24M. Lionel Causse EPRDevenu sans objetCompléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cette cession peut s’effectuer sous forme de bail emphytéotique. »
n° CE25M. Lionel Causse EPRDevenu sans objetCompléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cette cession s’effectue sous forme de bail emphytéotique. »
n° CE27M. Stéphane Peu GDRRetiréSupprimer cet article.
n° 29 (Rect)Mme Michèle Tabarot DRNon défenduRétablir le 2° de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’administration peut…
n° CE30Mme Anaïs Belouassa-Cherifi LFIRejetéSupprimer cet article.
n° CE32M. David Amiel EPRAdoptéRédiger ainsi cet article :
« Le dernier alinéa du V de l’article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes…
n° 42M. David Amiel EPRRetiréRemplacer les alinéas 2 à 6 par un alinéa ainsi rédigé :
"Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
"Sans préjudice des contingents…