Déposé le : 21 mai 2025

Examiné en : Commission des affaires économiques

Issue : Adopté le 21 mai 2025

Porte sur : Article 2

Adopté : ses dispositions entrent dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été adopté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en commission. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

ARTICLE 2

Rédiger ainsi cet article : « Le dernier alinéa du V de l’article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : « 1° Les mots : « plafonné à 10 % des » sont remplacés par le mot : « de » ; « 2° Après le mot : « décote », sont insérés les mots : « ou le met à disposition dans le cadre d’un bail emphytéotique » « 3° Il est complété par la phrase : « Ce droit de réservation peut être cédé à une autre administration pour le logement de ses agents. »

Qui l'a déposé

M. David Amiel EPR

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cet amendement clarifie la rédaction de l'article 2, en supprimant le plafond prévu par la loi. Le contingent de l'administration ayant cédé son terrain sera de fait limité à 50 % du fait des contingents respectifs qui reviennent de droit au préfet et aux collectivités locales. De plus, l'amendement donne la possibilité aux administrations d'apporter un terrain dans le cadre d'un bail emphytéotique au lieu de le céder avec décote. Cela permet aux administrations, dans l'esprit de l'amendement CE24 de M. Lionel Causse, de financer le logement social sans perdre la propriété sur leurs terrains. Enfin, l'amendement précise qu'en cas de cession du contingent d'une administration à l'autre…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte modifie plusieurs codes pour faciliter l’accès au logement des personnels des services publics. Il prévoit la réservation d’un contingent de logements sociaux, plafonné à 50 %, au profit de l’administration publique, et élargit la liste des organismes habilités à gérer des logements à loyer modéré. Il introduit également des dispositions sur la prise en compte de la nature des projets et des zones d’implantation dans les autorisations de construction, ainsi qu’une obligation pour le gouvernement de présenter un rapport sur les modalités d’application de la loi. Enfin, il prévoit une compensation financière pour les collectivités territoriales via des dispositifs budgétaires et fiscaux.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 2, 19 amendements

n° 1 M. Frédéric Falcon RN Devenu sans objet I. - Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) Le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; » II. - En conséquence, après le…
n° 2 M. Frédéric Falcon RN Rejeté Supprimer l’alinéa 3.
n° 5 Mme Anaïs Belouassa-Cherifi LFI Rejeté Supprimer cet article.
n° CE6 M. Frédéric Falcon RN Devenu sans objet À l’alinéa 3, substituer aux mots : « 50 % des logements sociaux du programme » les mots : « 25 % des logements sociaux du…
n° 6 M. François Piquemal LFI Rejeté Supprimer l’alinéa 3.
n° CE7 M. Frédéric Falcon RN Devenu sans objet Supprimer l’alinéa 5.
n° 7 Mme Anaïs Belouassa-Cherifi LFI Adopté Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ; »
n° 11 M. Stéphane Peu GDR Rejeté Supprimer cet article.
n° CE17 M. Iñaki Echaniz SOC Retiré Supprimer cet article.
n° CE18 M. Iñaki Echaniz SOC Devenu sans objet Rédiger ainsi cet article : « Le sixième alinéa du V de l’article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes…
n° 22 M. Emmanuel Duplessy EcoS Rejeté Supprimer cet article.
n° CE24 M. Lionel Causse EPR Devenu sans objet Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette cession peut s’effectuer sous forme de bail emphytéotique. »
n° CE25 M. Lionel Causse EPR Devenu sans objet Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette cession s’effectue sous forme de bail emphytéotique. »
n° CE27 M. Stéphane Peu GDR Retiré Supprimer cet article.
n° 29 (Rect) Mme Michèle Tabarot DR Non défendu Rétablir le 2° de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante : « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’administration peut…
n° CE30 Mme Anaïs Belouassa-Cherifi LFI Rejeté Supprimer cet article.
n° 42 M. David Amiel EPR Retiré Remplacer les alinéas 2 à 6 par un alinéa ainsi rédigé : "Le dernier alinéa est ainsi rédigé : "Sans préjudice des contingents…
n° 45 (Rect) M. Antoine Armand EPR Rejeté Substituer aux alinéas 2 à 5 les deux alinéas suivants : « 1° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Sans préjudice des…

La source

Fiche officielle de l'amendement n° CE32 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO419610B1332P0D1N000032.