Amendement n° 7

ARTICLE 2

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• Mme Anaïs Belouassa-Cherifi LFI

Premier·es cosignataires (12 sur 69) :

• Nadège Abomangoli
• Laurent Alexandre
• Gabriel Amard
• Ségolène Amiot
• Farida Amrani
• Rodrigo Arenas
• Raphaël Arnault
• Ugo Bernalicis
• Christophe Bex
• Carlos Martens Bilongo
• Manuel Bompard
• Idir Boumertit

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Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

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Texte adopté par l'Assemblée à l'issue de la lecture où cet amendement a été déposé : la version examinée en séance, issue de la commission, n'est pas publiée dans les données ouvertes.

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• n° 1 M. Frédéric Falcon RN Devenu sans objet I. - Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) Le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; » II. - En conséquence, après le…
• n° 2 M. Frédéric Falcon RN Rejeté Supprimer l’alinéa 3.
• n° 5 Mme Anaïs Belouassa-Cherifi LFI Rejeté Supprimer cet article.
• n° CE6 M. Frédéric Falcon RN Devenu sans objet À l’alinéa 3, substituer aux mots : « 50 % des logements sociaux du programme » les mots : « 25 % des logements sociaux du…
• n° 6 M. François Piquemal LFI Rejeté Supprimer l’alinéa 3.
• n° CE7 M. Frédéric Falcon RN Devenu sans objet Supprimer l’alinéa 5.
• n° 11 M. Stéphane Peu GDR Rejeté Supprimer cet article.
• n° CE17 M. Iñaki Echaniz SOC Retiré Supprimer cet article.
• n° CE18 M. Iñaki Echaniz SOC Devenu sans objet Rédiger ainsi cet article : « Le sixième alinéa du V de l’article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes…
• n° 22 M. Emmanuel Duplessy EcoS Rejeté Supprimer cet article.
• n° CE24 M. Lionel Causse EPR Devenu sans objet Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette cession peut s’effectuer sous forme de bail emphytéotique. »
• n° CE25 M. Lionel Causse EPR Devenu sans objet Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette cession s’effectue sous forme de bail emphytéotique. »
• n° CE27 M. Stéphane Peu GDR Retiré Supprimer cet article.
• n° 29 (Rect) Mme Michèle Tabarot DR Non défendu Rétablir le 2° de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante : « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’administration peut…
• n° CE30 Mme Anaïs Belouassa-Cherifi LFI Rejeté Supprimer cet article.
• n° CE32 M. David Amiel EPR Adopté Rédiger ainsi cet article : « Le dernier alinéa du V de l’article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes…
• n° 42 M. David Amiel EPR Retiré Remplacer les alinéas 2 à 6 par un alinéa ainsi rédigé : "Le dernier alinéa est ainsi rédigé : "Sans préjudice des contingents…
• n° 45 (Rect) M. Antoine Armand EPR Rejeté Substituer aux alinéas 2 à 5 les deux alinéas suivants : « 1° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Sans préjudice des…