Amendement n° 7 de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ; »

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite maintenir un niveau de plafond du droit de réservation maximum à 25 %. Comme évoqué précédemment, la suppression de ce plafond risque d'entraîner une baisse du nombre de logements accessibles aux publics les plus défavorisés. Nous proposons donc de maintenir un plafond du droit de réservation pour les employeurs publics à 25 %. Une telle augm… (extrait)