Amendement n° CE18 de M. Inaki Echaniz à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Le sixième alinéa du V de l’article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi rédigé : « La convention peut porter le contingent des droits de réservation dont dispose l’État, sans préjudice des droits des autres réservataires, jusqu’à 50 % des logements sociaux du programme. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise, sans remettre en cause la volonté de renforcement du contingent de l’État, à supprimer la logique de privatisation des contingents au bénéfice des seules administrations disposant de foncier pour assurer une mutualisation au niveau de l’État. En effet, il existe une importante inégalité entre les ministères s’agissant de le… (extrait)