Amendement n° CE7 de M. Frédéric Falcon à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Afin de ne pas créer un déséquilibre au détriment d’autres publics prioritaires dans l’accès au logement social - ce qui pourrait engendrer de nouvelles tensions sociales dans un contexte national déjà sensible - il convient de souligner que fixer le droit de réservation d’un contingent à 70 % des logements sociaux d’un programme constitue un plafond excessivement élevé. Une telle proportion, y co… (extrait)