Amendement n° 2

ARTICLE 2

• M. Frédéric Falcon RN

Premier·es cosignataires (12 sur 122) :

• Franck Allisio
• Maxime Amblard
• Bénédicte Auzanot
• Philippe Ballard
• Anchya Bamana
• Christophe Barthès
• Romain Baubry
• José Beaurain
• Christophe Bentz
• Théo Bernhardt
• Guillaume Bigot
• Bruno Bilde

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte modifie plusieurs codes pour permettre aux agents publics et à certains travailleurs des services publics d'accéder à des logements locatifs sociaux, en introduisant des clauses de fonction dans les contrats de location. Il ajuste un taux préexistant de 10 % à 50 %, sans préciser le contexte de cette modification. Des exceptions sont ajoutées dans le code de la construction et de l’habitation, et des dispositions nouvelles sont insérées dans le code de l’urbanisme et le code général des collectivités territoriales, concernant notamment la gestion de biens immobiliers.

Parcourir les amendements article par article.

• n° 1 M. Frédéric Falcon RN Devenu sans objet I. - Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) Le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; » II. - En conséquence, après le…
• n° 5 Mme Anaïs Belouassa-Cherifi LFI Rejeté Supprimer cet article.
• n° CE6 M. Frédéric Falcon RN Devenu sans objet À l’alinéa 3, substituer aux mots : « 50 % des logements sociaux du programme » les mots : « 25 % des logements sociaux du…
• n° 6 M. François Piquemal LFI Rejeté Supprimer l’alinéa 3.
• n° CE7 M. Frédéric Falcon RN Devenu sans objet Supprimer l’alinéa 5.
• n° 7 Mme Anaïs Belouassa-Cherifi LFI Adopté Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ; »
• n° 11 M. Stéphane Peu GDR Rejeté Supprimer cet article.
• n° CE17 M. Inaki Echaniz SOC Retiré Supprimer cet article.
• n° CE18 M. Inaki Echaniz SOC Devenu sans objet Rédiger ainsi cet article : « Le sixième alinéa du V de l’article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes…
• n° 22 M. Emmanuel Duplessy EcoS Rejeté Supprimer cet article.
• n° CE24 M. Lionel Causse EPR Devenu sans objet Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette cession peut s’effectuer sous forme de bail emphytéotique. »
• n° CE25 M. Lionel Causse EPR Devenu sans objet Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette cession s’effectue sous forme de bail emphytéotique. »
• n° CE27 M. Stéphane Peu GDR Retiré Supprimer cet article.
• n° 29 (Rect) Mme Michèle Tabarot DR Non défendu Rétablir le 2° de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante : « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’administration peut…
• n° CE30 Mme Anaïs Belouassa-Cherifi LFI Rejeté Supprimer cet article.
• n° CE32 M. David Amiel EPR Adopté Rédiger ainsi cet article : « Le dernier alinéa du V de l’article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes…
• n° 42 M. David Amiel EPR Retiré Remplacer les alinéas 2 à 6 par un alinéa ainsi rédigé : "Le dernier alinéa est ainsi rédigé : "Sans préjudice des contingents…
• n° 45 (Rect) M. Antoine Armand EPR Rejeté Substituer aux alinéas 2 à 5 les deux alinéas suivants : « 1° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Sans préjudice des…