Amendement n° CE25 de M. Lionel Causse à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette cession s’effectue sous forme de bail emphytéotique. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser les modalités de cession des terrains appartenant à une administration publique, lorsqu’ils sont cédés avec décote. Il est proposé de compléter cette disposition en précisant que cette cession doit s’effectuer sous la forme d’un bail emphytéotique. Le recours au bail emphytéotique présente plusieurs avantages. Il permet à l’administration de conserver la propriété du… (extrait)