Amendement n° CE24

ARTICLE 2

• M. Lionel Causse EPR

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le texte modifie plusieurs codes pour faciliter l’accès au logement des personnels des services publics. Il prévoit la réservation d’un contingent de logements sociaux, plafonné à 50 %, au profit de l’administration publique, et élargit la liste des organismes habilités à gérer des logements à loyer modéré. Il introduit également des dispositions sur la prise en compte de la nature des projets et des zones d’implantation dans les autorisations de construction, ainsi qu’une obligation pour le gouvernement de présenter un rapport sur les modalités d’application de la loi. Enfin, il prévoit une compensation financière pour les collectivités territoriales via des dispositifs budgétaires et fiscaux.

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• n° 1 M. Frédéric Falcon RN Devenu sans objet I. - Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) Le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; » II. - En conséquence, après le…
• n° 2 M. Frédéric Falcon RN Rejeté Supprimer l’alinéa 3.
• n° 5 Mme Anaïs Belouassa-Cherifi LFI Rejeté Supprimer cet article.
• n° CE6 M. Frédéric Falcon RN Devenu sans objet À l’alinéa 3, substituer aux mots : « 50 % des logements sociaux du programme » les mots : « 25 % des logements sociaux du…
• n° 6 M. François Piquemal LFI Rejeté Supprimer l’alinéa 3.
• n° CE7 M. Frédéric Falcon RN Devenu sans objet Supprimer l’alinéa 5.
• n° 7 Mme Anaïs Belouassa-Cherifi LFI Adopté Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ; »
• n° 11 M. Stéphane Peu GDR Rejeté Supprimer cet article.
• n° CE17 M. Iñaki Echaniz SOC Retiré Supprimer cet article.
• n° CE18 M. Iñaki Echaniz SOC Devenu sans objet Rédiger ainsi cet article : « Le sixième alinéa du V de l’article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes…
• n° 22 M. Emmanuel Duplessy EcoS Rejeté Supprimer cet article.
• n° CE25 M. Lionel Causse EPR Devenu sans objet Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette cession s’effectue sous forme de bail emphytéotique. »
• n° CE27 M. Stéphane Peu GDR Retiré Supprimer cet article.
• n° 29 (Rect) Mme Michèle Tabarot DR Non défendu Rétablir le 2° de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante : « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’administration peut…
• n° CE30 Mme Anaïs Belouassa-Cherifi LFI Rejeté Supprimer cet article.
• n° CE32 M. David Amiel EPR Adopté Rédiger ainsi cet article : « Le dernier alinéa du V de l’article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes…
• n° 42 M. David Amiel EPR Retiré Remplacer les alinéas 2 à 6 par un alinéa ainsi rédigé : "Le dernier alinéa est ainsi rédigé : "Sans préjudice des contingents…
• n° 45 (Rect) M. Antoine Armand EPR Rejeté Substituer aux alinéas 2 à 5 les deux alinéas suivants : « 1° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Sans préjudice des…