Déposé le : 28 mai 2025

Examiné en : Séance publique

Issue : Adopté le 12 janvier 2026

Porte sur : Article 3

Adopté : ses dispositions entrent dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été adopté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en séance. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

ARTICLE 3

I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « ou de la sécurité intérieure » les mots : « , de la sécurité intérieure ou de la justice ». II. - En conséquence, au même alinéa 4, supprimer les mots : « , l’administration pénitentiaire ».

Qui l'a déposé

Le Gouvernement

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cet amendement vise à étendre les dispositifs de « stock » de la loi ELAN à l'ensemble des agents du ministère de la justice. La gestion de l'action sociale ministérielle en matière de réservation de logements par le secrétariat général du ministère de la justice est globale et concerne l'ensemble des agents du ministère. Le motif d'activité spécifiques des agents publics qui pour des raisons tenant à leur activité ne peuvent pas être logés dans n'importe quel quartier au risque de compromettre leur sécurité est aussi valable pour d'autres personnels de l'administration pénitentiaire (filière insertion et probation), les personnels de la direction de la protection de la jeunesse (éducateurs…

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Le texte amendé

Accès au logement des travailleurs des services publics Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Texte adopté par l'Assemblée à l'issue de la lecture où cet amendement a été déposé : la version examinée en séance, issue de la commission, n'est pas publiée dans les données ouvertes.

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Les autres amendements au même endroit du texte

Article 3, 11 amendements

n° 17 Le Gouvernement Retiré
n° CE19 M. Iñaki Echaniz SOC Rejeté Supprimer cet article.
n° 31 Mme Michèle Tabarot DR Non défendu À l’alinéa 4, après le mot : « pénitentiaire » insérer les mots : « ou les magistrats et greffiers, ».
n° CE35 M. David Amiel EPR Adopté Après le mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « après le mot : « logements », la fin de la phrase est ainsi…
n° CE36 M. David Amiel EPR Adopté 1° À l’alinéa 4, supprimer les mots : « limites et ». 2° Au même alinéa, après le mot : « peut », rédiger ainsi la fin de…
n° 38 M. Iñaki Echaniz SOC Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le présent article n’est applicable qu’aux conventions de réservation, portant sur…
n° 43 M. David Amiel EPR Retiré A l'alinéa 3 : I. Après les mots "de la sécurité intérieure", insérer les mots : "ou de la justice" II. En conséquence, au même…
n° 46 (Rect) M. Antoine Armand EPR Adopté I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « ou de la sécurité intérieure » les mots : « , de la sécurité intérieure ou de la…
n° 48 M. Olivier Fayssat UDR Déclaré irrecevable
n° 49 M. Olivier Fayssat UDR Rejeté Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et particulièrement de l’administration pénitentiaire ».

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 14 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC1449P0D1N000014.