Amendement n° 14 de Le Gouvernement à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « ou de la sécurité intérieure » les mots : « , de la sécurité intérieure ou de la justice ». II. - En conséquence, au même alinéa 4, supprimer les mots : « , l’administration pénitentiaire ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre les dispositifs de « stock » de la loi ELAN à l'ensemble des agents du ministère de la justice. La gestion de l'action sociale ministérielle en matière de réservation de logements par le secrétariat général du ministère de la justice est globale et concerne l'ensemble des agents du ministère. Le motif d'activité spécifiques des agents publics qui pour des raisons tena… (extrait)