Déposé le : 21 mai 2025

Examiné en : Commission des affaires économiques

Issue : Adopté le 21 mai 2025

Porte sur : Article 3

Adopté : ses dispositions entrent dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été adopté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en commission. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

ARTICLE 3

Après le mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « après le mot : « logements », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « . Par exception, les obligations de réservation dont bénéficient les services relevant de la défense nationale ou de la sécurité intérieure, les établissements publics de santés, l’administration des douanes, l’administration pénitentiaire ou, dans les communes mentionnées à l’article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les entreprises assurant un service public de transport au sens de l’article L. 1221-3 du code des transports, portent sur des logements identifiés dans la convention. »

Qui l'a déposé

M. David Amiel EPR

Pourquoi, selon son auteur·rice

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cet amendement clarifie l’exception « gestion en stock », qui est rédigée de façon peu compréhensible dans le droit actuel, et étend cette exception à d’autres administrations (douanes, administration pénitentiaire, entreprises de transport comme la RATP).

Le texte amendé

Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte modifie plusieurs codes pour faciliter l’accès au logement des personnels des services publics. Il prévoit la réservation d’un contingent de logements sociaux, plafonné à 50 %, au profit de l’administration publique, et élargit la liste des organismes habilités à gérer des logements à loyer modéré. Il introduit également des dispositions sur la prise en compte de la nature des projets et des zones d’implantation dans les autorisations de construction, ainsi qu’une obligation pour le gouvernement de présenter un rapport sur les modalités d’application de la loi. Enfin, il prévoit une compensation financière pour les collectivités territoriales via des dispositifs budgétaires et fiscaux.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 3, 11 amendements

n° 14 Le Gouvernement Adopté I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « ou de la sécurité intérieure » les mots : « , de la sécurité intérieure ou de la…
n° 17 Le Gouvernement Retiré
n° CE19 M. Iñaki Echaniz SOC Rejeté Supprimer cet article.
n° 31 Mme Michèle Tabarot DR Non défendu À l’alinéa 4, après le mot : « pénitentiaire » insérer les mots : « ou les magistrats et greffiers, ».
n° CE36 M. David Amiel EPR Adopté 1° À l’alinéa 4, supprimer les mots : « limites et ». 2° Au même alinéa, après le mot : « peut », rédiger ainsi la fin de…
n° 38 M. Iñaki Echaniz SOC Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le présent article n’est applicable qu’aux conventions de réservation, portant sur…
n° 43 M. David Amiel EPR Retiré A l'alinéa 3 : I. Après les mots "de la sécurité intérieure", insérer les mots : "ou de la justice" II. En conséquence, au même…
n° 46 (Rect) M. Antoine Armand EPR Adopté I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « ou de la sécurité intérieure » les mots : « , de la sécurité intérieure ou de la…
n° 48 M. Olivier Fayssat UDR Déclaré irrecevable
n° 49 M. Olivier Fayssat UDR Rejeté Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et particulièrement de l’administration pénitentiaire ».

La source

Fiche officielle de l'amendement n° CE35 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO419610B1332P0D1N000035.