Amendement n° 46 (Rect)

ARTICLE 3

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• M. Antoine Armand EPR

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Texte adopté par l'Assemblée à l'issue de la lecture où cet amendement a été déposé : la version examinée en séance, issue de la commission, n'est pas publiée dans les données ouvertes.

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• n° 14 Le Gouvernement Adopté I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « ou de la sécurité intérieure » les mots : « , de la sécurité intérieure ou de la…
• n° 17 Le Gouvernement Retiré
• n° CE19 M. Iñaki Echaniz SOC Rejeté Supprimer cet article.
• n° 31 Mme Michèle Tabarot DR Non défendu À l’alinéa 4, après le mot : « pénitentiaire » insérer les mots : « ou les magistrats et greffiers, ».
• n° CE35 M. David Amiel EPR Adopté Après le mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « après le mot : « logements », la fin de la phrase est ainsi…
• n° CE36 M. David Amiel EPR Adopté 1° À l’alinéa 4, supprimer les mots : « limites et ». 2° Au même alinéa, après le mot : « peut », rédiger ainsi la fin de…
• n° 38 M. Iñaki Echaniz SOC Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le présent article n’est applicable qu’aux conventions de réservation, portant sur…
• n° 43 M. David Amiel EPR Retiré A l'alinéa 3 : I. Après les mots "de la sécurité intérieure", insérer les mots : "ou de la justice" II. En conséquence, au même…
• n° 48 M. Olivier Fayssat UDR Déclaré irrecevable
• n° 49 M. Olivier Fayssat UDR Rejeté Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et particulièrement de l’administration pénitentiaire ».