Amendement n° 46 (Rect) de M. Antoine Armand à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « ou de la sécurité intérieure » les mots : « , de la sécurité intérieure ou de la justice ». II. - En conséquence, au même alinéa 4, supprimer les mots : « , l’administration pénitentiaire ».

L'exposé des motifs

Cet amendement élargit à l'ensemble des services du ministère de la justice (et pas seulement à l'administration pénitentiaire) la possibilité de gérer en stock les réservations de logements sociaux.