Déposé le : 28 mai 2025

Examiné en : Séance publique

Issue : Rejeté le 12 janvier 2026

Porte sur : Article 3

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en séance. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

ARTICLE 3

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le présent article n’est applicable qu’aux conventions de réservation, portant sur ces logements, conclues à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics. ».

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

Qui l'a déposé

65 cosignataires

M. Iñaki Echaniz SOC

Premier·es cosignataires (12 sur 65) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que les exceptions à la gestion en flux s’appliquent aux nouvelles réservations à compter de la publication de la présente proposition de loi, les modalités de gestion conditionnant les modalités financières de réservation par les employeurs publics auprès des bailleurs sociaux.

Le texte amendé

Accès au logement des travailleurs des services publics Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Texte adopté par l'Assemblée à l'issue de la lecture où cet amendement a été déposé : la version examinée en séance, issue de la commission, n'est pas publiée dans les données ouvertes.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 3, 11 amendements

n° 14 Le Gouvernement Adopté I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « ou de la sécurité intérieure » les mots : « , de la sécurité intérieure ou de la…
n° 17 Le Gouvernement Retiré
n° CE19 M. Iñaki Echaniz SOC Rejeté Supprimer cet article.
n° 31 Mme Michèle Tabarot DR Non défendu À l’alinéa 4, après le mot : « pénitentiaire » insérer les mots : « ou les magistrats et greffiers, ».
n° CE35 M. David Amiel EPR Adopté Après le mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « après le mot : « logements », la fin de la phrase est ainsi…
n° CE36 M. David Amiel EPR Adopté 1° À l’alinéa 4, supprimer les mots : « limites et ». 2° Au même alinéa, après le mot : « peut », rédiger ainsi la fin de…
n° 43 M. David Amiel EPR Retiré A l'alinéa 3 : I. Après les mots "de la sécurité intérieure", insérer les mots : "ou de la justice" II. En conséquence, au même…
n° 46 (Rect) M. Antoine Armand EPR Adopté I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « ou de la sécurité intérieure » les mots : « , de la sécurité intérieure ou de la…
n° 48 M. Olivier Fayssat UDR Déclaré irrecevable
n° 49 M. Olivier Fayssat UDR Rejeté Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et particulièrement de l’administration pénitentiaire ».

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 38 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC1449P0D1N000038.