Amendement n° 43 de M. David Amiel à l'article 3

Ce que l'amendement propose

A l'alinéa 3 : I. Après les mots "de la sécurité intérieure", insérer les mots : "ou de la justice" II. En conséquence, au même alinéa : 1° Au même alinéa, remplacer la première occurrence du mot "ou" par le signe : "," 2° Supprimer les mots : ", l'administration pénitentiaire"

L'exposé des motifs

Cet amendement élargit à l'ensemble des services du ministère de la justice (et pas seulement à l'administration pénitentiaire) la possibilité de gérer en stock les réservations de logements sociaux.