Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.
Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été
rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée
en séance. Le détail du vote de chaque
député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le
reconstituons pas.
Ce qu'il proposait
ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et particulièrement de l’administration pénitentiaire ».
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Dans un contexte marqué par une pénurie persistante de logements sociaux, il est nécessaire de réserver prioritairement ces dispositifs aux situations les plus urgentes et les plus sensibles. Parmi celles-ci, le cas des agents de l’administration pénitentiaire doit être traité avec une attention particulière. Pour des raisons évidentes de sécurité , tant pour les agents eux-mêmes que pour leurs familles , , il apparaît essentiel de prévoir un accès prioritaire, voire réservé, à certains bâtiments de logements sociaux.
Cette mesure vise également à prévenir les risques accrus de pression, d’intimidation ou de corruption, susceptibles de surgir lorsque des personnels pénitentiaires sont…
Texte adopté par l'Assemblée à l'issue de la lecture où cet amendement a été déposé : la version examinée en séance, issue de la commission, n'est pas publiée dans les données ouvertes.
n° 14Le Gouvernement AdoptéI. - À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ou de la sécurité intérieure »
les mots :
« , de la sécurité intérieure ou de la…
n° CE19M. Iñaki Echaniz SOCRejetéSupprimer cet article.
n° 31Mme Michèle Tabarot DRNon défenduÀ l’alinéa 4, après le mot :
« pénitentiaire »
insérer les mots :
« ou les magistrats et greffiers, ».
n° CE35M. David Amiel EPRAdoptéAprès le mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« après le mot : « logements », la fin de la phrase est ainsi…
n° CE36M. David Amiel EPRAdopté1° À l’alinéa 4, supprimer les mots : « limites et ».
2° Au même alinéa, après le mot : « peut », rédiger ainsi la fin de…
n° 38M. Iñaki Echaniz SOCRejetéCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le présent article n’est applicable qu’aux conventions de réservation, portant sur…
n° 43M. David Amiel EPRRetiréA l'alinéa 3 :
I. Après les mots "de la sécurité intérieure", insérer les mots : "ou de la justice"
II. En conséquence, au même…
n° 46 (Rect)M. Antoine Armand EPRAdoptéI. - À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ou de la sécurité intérieure »
les mots :
« , de la sécurité intérieure ou de la…