Amendement n° 31 de Mme Michèle Tabarot à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « pénitentiaire » insérer les mots : « ou les magistrats et greffiers, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à sortir de la gestion en flux les réservations de logements sociaux faites par l’administration de la Justice au bénéfice des magistrats et greffiers. Si la présente proposition de loi prévoit déjà à juste titre l’extension de cette disposition aux douanes et aux personnels de surveillance, il convient d’aller plus loin dans un souci de facilitation de la gestion des mo… (extrait)