Non défendu : personne ne l'a présenté au moment de son examen. Il n'a pas été mis aux voix.
Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote
à main levée à rapporter.
Ce qu'il proposait
ARTICLE 3
À l’alinéa 4, après le mot :
« pénitentiaire »
insérer les mots :
« ou les magistrats et greffiers, ».
Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de
l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Le présent amendement vise à sortir de la gestion en flux les réservations de logements sociaux faites par l’administration de la Justice au bénéfice des magistrats et greffiers.
Si la présente proposition de loi prévoit déjà à juste titre l’extension de cette disposition aux douanes et aux personnels de surveillance, il convient d’aller plus loin dans un souci de facilitation de la gestion des mouvements de personnel mais aussi du fait de la difficulté pour les magistrats et greffiers d’être potentiellement logés dans certains secteurs.
L’identification précise des logements objets de conventions de réservation, permettant leur gestion « en stock », semble être une réponse adaptée à ces…
Texte adopté par l'Assemblée à l'issue de la lecture où cet amendement a été déposé : la version examinée en séance, issue de la commission, n'est pas publiée dans les données ouvertes.
n° 14Le Gouvernement AdoptéI. - À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ou de la sécurité intérieure »
les mots :
« , de la sécurité intérieure ou de la…
n° CE19M. Iñaki Echaniz SOCRejetéSupprimer cet article.
n° CE35M. David Amiel EPRAdoptéAprès le mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« après le mot : « logements », la fin de la phrase est ainsi…
n° CE36M. David Amiel EPRAdopté1° À l’alinéa 4, supprimer les mots : « limites et ».
2° Au même alinéa, après le mot : « peut », rédiger ainsi la fin de…
n° 38M. Iñaki Echaniz SOCRejetéCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le présent article n’est applicable qu’aux conventions de réservation, portant sur…
n° 43M. David Amiel EPRRetiréA l'alinéa 3 :
I. Après les mots "de la sécurité intérieure", insérer les mots : "ou de la justice"
II. En conséquence, au même…
n° 46 (Rect)M. Antoine Armand EPRAdoptéI. - À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ou de la sécurité intérieure »
les mots :
« , de la sécurité intérieure ou de la…