Amendement n° 30 de Mme Michèle Tabarot sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 441-1-2 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « accord », sont insérés les mots : «, qui inclut un engagement d’attribution d’au moins 5 % des logements réservés à l’État au bénéfice de ses agents publics, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer la prise en compte des agents publics civils de l’État dans la politique d’attribution des logements sociaux relevant du contingent préfectoral. Un objectif théorique de 5 % d’attributions de ces logements au bénéfice des agents publics est souvent évoqué. Toutefois, cet objectif reste dépourvu de base légale solide et relève surtout de pratiques conventionne… (extrait)