Amendement n° CE20 de M. Inaki Echaniz sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 441-1-7 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441-1-8 ainsi rédigé : « Art. L. 441-1-8. - La commune réservataire de logements sociaux qui désigne un demandeur occupant certains emplois prioritaires d’agent public de l’État, d’agent public territorial ou d’agent public hospitalier, qui ne réside pas sur son territoire mais dont l’activité principale est sise sur ce territoire, comme candidat sur son contingent bénéficie, en compensation, d’… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à inciter les maires à attribuer des logements sociaux à des demandeurs qui n’habitent pas déjà sur leur commune, lorsque ces derniers sont des acteurs de première ligne du service public sur leur territoire. La faible attractivité des métiers de l’enseignement, du secteur social et médico-social, de la petite enfance ou du lien nota… (extrait)