Déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution : un amendement parlementaire ne peut ni diminuer les ressources publiques, ni créer ou aggraver une charge publique. Il n'a pas pu être examiné.
Motif indiqué par l'Assemblée : Charge : Aurait créé ou aggravé une charge publique.
Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.
Ce qu'il proposait
APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:
Le dispositif de cet amendement n'a pas été publié : déclaré irrecevable, il n'est jamais entré en discussion. Voir la fiche officielle.
Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.
Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.
Qui l'a déposé
15 cosignatairesPremier·es cosignataires (12 sur 15) :
- Maxime Amblard
- Christophe Barthès
- Hervé de Lépinau
- Julien Gabarron
- Antoine Golliot
- Géraldine Grangier
- Hélène Laporte
- Laure Lavalette
- Robert Le Bourgeois
- Alexandre Loubet
- Patrice Martin
- Nicolas Meizonnet
La liste complète figure sur la fiche officielle.
Le texte amendé
Le texte modifie plusieurs codes pour faciliter l’accès au logement des personnels des services publics. Il prévoit la réservation d’un contingent de logements sociaux, plafonné à 50 %, au profit de l’administration publique, et élargit la liste des organismes habilités à gérer des logements à loyer modéré. Il introduit également des dispositions sur la prise en compte de la nature des projets et des zones d’implantation dans les autorisations de construction, ainsi qu’une obligation pour le gouvernement de présenter un rapport sur les modalités d’application de la loi. Enfin, il prévoit une compensation financière pour les collectivités territoriales via des dispositifs budgétaires et fiscaux.
Les autres amendements au même endroit du texte
Après l'article 7, 7 amendementsLa source
Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans
réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO419610B1332P0D1N000014.