Déposé le : 18 mai 2025

Examiné en : Commission des affaires économiques

Issue : Rejeté le 21 mai 2025

Porte sur : Après l'article 7

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en commission. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:

L’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du premier alinéa, après le mot : « notamment », sont insérés les mots : « de la détention de la nationalité française, » ; 2° Du quatrième au dix-huitième alinéas, après chaque occurrence du mot : « personnes », sont insérés les mots : « de nationalité française » ; 3° Au début du dix-neuvième alinéa, après le mot : « Mineurs », sont insérés les mots : « de nationalité française »."

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Qui l'a déposé

15 cosignataires

M. Frédéric Falcon RN

Premier·es cosignataires (12 sur 15) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le présent article additionnel vise à modifier l’article L. 441-1 du Code de la construction et de l’habitation, en y introduisant la notion de préférence nationale parmi les critères d’éligibilité à l’accès au parc locatif social. Cette modification a pour objet de favoriser l’accès au logement social des personnes de nationalité française, en reconnaissant leur contribution au financement de la solidarité nationale par le biais des cotisations versées tout au long de leur vie active. Il s’agit de rétablir une forme d’équité dans l’attribution des logements sociaux, en tenant compte de l’effort contributif des citoyens français. Cette orientation se justifie d’autant plus que, selon un…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte modifie plusieurs codes pour faciliter l’accès au logement des personnels des services publics. Il prévoit la réservation d’un contingent de logements sociaux, plafonné à 50 %, au profit de l’administration publique, et élargit la liste des organismes habilités à gérer des logements à loyer modéré. Il introduit également des dispositions sur la prise en compte de la nature des projets et des zones d’implantation dans les autorisations de construction, ainsi qu’une obligation pour le gouvernement de présenter un rapport sur les modalités d’application de la loi. Enfin, il prévoit une compensation financière pour les collectivités territoriales via des dispositifs budgétaires et fiscaux.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article 7, 7 amendements

n° CE8 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
n° CE9 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
n° CE11 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
n° CE12 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
n° CE13 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
n° CE14 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable (article 40)

La source

Fiche officielle de l'amendement n° CE10 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO419610B1332P0D1N000010.