Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : "L’article L. 6145-7 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « services industriels et commerciaux », sont insérés les mots : « et valoriser leur patrimoine immobilier aux fins de réaliser des logements pour leur personnel ou de financer la réalisation de ces logements. » ; 2° En conséquence, la deuxième occurrence du mot « et » est remplacée par le signe "," ; 3° Après le deuxième al… (extrait)
Cet article additionnel étend le principe de spécialité, actuellement très restrictif, des hôpitaux, pour leur permettre de valoriser leur patrimoine afin de créer des logements pour leurs agents.