Déposé le : 28 mai 2025

Examiné en : Séance publique

Issue : Adopté le 12 janvier 2026

Porte sur : Article 2 bis

Adopté : ses dispositions entrent dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été adopté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en séance. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

ARTICLE 2 BIS

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , d’agent public territorial »

Qui l'a déposé

Le Gouvernement

Pourquoi, selon son auteur·rice

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le présent amendement vise à préciser que les fonctionnaires territoriaux ne peuvent bénéficier de la compensation prévue par l’article 2 bis dans la mesure où le maire dispose déjà de son propre contingent, qui lui permet de loger les demandeurs de logement social de sa commune, dont peuvent faire partie les fonctionnaires territoriaux dont la commune a besoin pour son bon fonctionnement.

Le texte amendé

Accès au logement des travailleurs des services publics Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Texte adopté par l'Assemblée à l'issue de la lecture où cet amendement a été déposé : la version examinée en séance, issue de la commission, n'est pas publiée dans les données ouvertes.

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Les autres amendements au même endroit du texte

Article 2 bis, 2 amendements

n° 20 Le Gouvernement Adopté À l’alinéa 2, substituer aux mots : « le contingent » les mots : « la part du contingent dédié aux agents civils et militaires de…

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 19 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC1449P0D1N000019.