Amendement n° 16

L’article 3 bis exonère de l'obligation de participer à un groupe de logement social les organismes de logements à loyer modéré filiales d'entreprises publiques. Cette modification du droit en vigueur depuis la loi ELAN ne se justifie pas et constituerait un régime de faveur injustifié. Elle remettrait en cause de l'état d'esprit de la loi ELAN qui consiste à regrouper les bailleurs sociaux de moins de 12 000 logements afin de renforcer leur soutenabilité financière et leur capacité d'ingénierie. En effet, rapprocher les agents de leur lieu de travail, souvent dans des zones tendues où le logement est devenu un frein à l’attractivité des métiers publics constitue en réalité la mission de…