Proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale

Les documents officiels de ce texte :

le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1928 ↗

Les 8 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 43 amendements au total.

• › Article 1art. adopté Généralise la déclaration nationale de tout meublé de tourisme, étend à toutes les communes le plafond annuel des résidences principales et laisse le maire la suspendre pour insalubrité. 6934 com. / 35 séance

  Généralise la déclaration nationale de tout meublé de tourisme, étend à toutes les communes le plafond annuel des résidences principales et laisse le maire la suspendre pour insalubrité.

  69 amendements déposés sur cet article : 34 en commission, dont 1 adopté, puis 35 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(118 pour, 27 contre, 13 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (24)

  • n° 78 M. de Lépinau RN rejeté L’article généralisant le numéro d’enregistrement des meublés de tourisme aurait été supprimé par cet amendement, son auteur y voyant une intrusion dans le droit de propriété et une porte vers des obligations de rénovation coûteuses.
  • n° 33 Mme Florence Goulet RN rejeté Cet amendement voulait réserver l’article 1er A aux logements situés en zone de déséquilibre entre offre et demande, son autrice jugeant le texte plus large que son intitulé consacré aux zones tendues.
  • n° 32 Mme Florence Goulet RN rejeté La mention précisant que l’obligation de déclaration s’applique aux meublés « classés ou non » aurait été retirée par cet amendement de repli, son autrice invoquant la protection du patrimoine architectural.
  • n° 31 Mme Florence Goulet RN rejeté Les bâtiments classés auraient été exemptés des exigences de rénovation énergétique prévues par le texte, cet amendement voulant, selon son autrice, préserver le patrimoine architectural des villes et des campagnes.
  • n° 49 M. Falcon RN rejeté Une solution non numérique, courrier papier ou dépôt manuscrit en mairie, aurait dû être proposée par la collectivité aux personnes incapables de déclarer leur meublé en ligne, selon cet amendement de M. Falcon.
  • n° 81 M. de Lépinau RN rejeté Cet amendement voulait supprimer l’extension aux résidences principales de l’obligation de déclaration préalable avant mise en location de courte durée, la réservant aux autres types de biens.
  • n° 2 M. Falcon RN rejeté L’article premier, qui étendait aux locations saisonnières l’interdiction progressive de louer les logements les moins performants, aurait été supprimé par cet amendement, son auteur y voyant une atteinte au droit de propriété.
  • n° 84 M. de Lépinau RN rejeté L’exigence d’un diagnostic de performance énergétique pour obtenir l’autorisation de louer un meublé de courte durée aurait été supprimée par cet amendement, son auteur jugeant ces travaux trop coûteux pour les petits propriétaires.
  • n° 92 M. Lottiaux RN rejeté Plutôt qu’une obligation générale, cet amendement voulait laisser au maire la faculté de demander le diagnostic énergétique aux propriétaires concernés, après délibération du conseil municipal, pour tenir compte de leurs moyens.
  • n° 85 M. de Lapinau RN rejeté L’extension du diagnostic énergétique aux meublés de tourisme n’aurait joué, selon cet amendement, que si le conseil municipal en décidait par délibération motivée aux deux tiers, son auteur invoquant le droit de propriété.
  • n° 97 M. Emmanuel Maquet rejeté L’obligation de mise en conformité énergétique n’aurait visé, avec cet amendement, que les meublés loués à titre professionnel au sens du code général des impôts, épargnant les loueurs occasionnels.
  • n° 29 M. Tivoli RN rejeté La location de courte durée aurait été autorisée jusqu’à la classe énergétique F, et non plus D, avec cet amendement de repli alignant ces logements sur le régime des locations de longue durée.
  • n° 136 M. Zgainski rejeté Ce sous-amendement voulait supprimer un alinéa de l’amendement n° 109 afin de corriger une erreur de référence, son auteur estimant inutile d’accorder un délai supplémentaire de cinq ans au nouveau calendrier proposé.
  • n° 109 Mme Ferrari rejeté Cet amendement proposait d’aligner le calendrier énergétique des meublés touristiques sur celui des locations classiques, en n’exigeant la classe F qu’à partir de 2028 et la classe E à partir de 2034.
  • n° 28 M. Tivoli RN rejeté Pour les locations meublées de courte durée, cet amendement proposait de retenir la classe énergétique « E » plutôt que « D », afin d’aligner selon son auteur ces exigences sur celles des locations de longue durée.
  • n° 34 Mme Florence Goulet RN rejeté Les meublés classés au titre du code du tourisme auraient échappé à l’obligation de travaux de performance énergétique, son autrice invoquant la protection du patrimoine architectural des communes.
  • n° 54 M. Falcon RN rejeté Les propriétaires d’un unique bien loué soixante jours ou moins par an, pour moins de 5 000 euros de revenus, auraient été exonérés du diagnostic de performance énergétique, selon cet amendement visant les revenus d’appoint modestes.
  • n° 39 Mme Duby-Muller LR rejeté Le conseil municipal aurait pu, avec cet amendement, déroger par délibération motivée aux obligations de performance énergétique, son autrice visant notamment les stations de montagne dont le parc touristique date des années 1970.
  • n° 59 M. jean-Pierre Vigier LR rejeté La rédaction des délais applicables aux exigences énergétiques des meublés touristiques aurait été clarifiée par cet amendement, précisant le point de départ du délai de cinq ans selon la date d’entrée en vigueur du changement d’usage.
  • n° 88 M. de Lépinau RN rejeté Les obligations de l’article premier auraient, avec cet amendement, visé les seuls logements situés en zone de déséquilibre entre offre et demande, son auteur jugeant le texte trop large face à son intitulé sur les zones tendues.
  • n° 98 M. Emmanuel Maquet rejeté
  • n° 4 M. Falcon RN rejeté La durée maximale de location touristique d’une résidence principale serait passée de 120 à 60 jours par an, avec cet amendement, le maire pouvant l’étendre jusqu’à 120 selon les besoins locaux.
  • n° 30 Mme Duby-Muller LR rejeté Cet amendement voulait revenir sur la réduction de 120 à 90 jours de la durée annuelle de location saisonnière d’une résidence, son autrice y voyant une atteinte au pouvoir d’achat et au droit de propriété.
  • n° 90 M. de Lépinau RN rejeté L’amende administrative de 15 000 euros visant les propriétaires qui présenteraient des documents falsifiés aurait été supprimée par cet amendement, son auteur la jugeant « totalement disproportionnée ».
• › Article 2art. adopté Suspend le loyer d'un meublé de tourisme frappé d'un arrêté, jusqu'à la mainlevée, et impose la restitution des sommes indûment perçues. 7650 com. / 26 séance

  Suspend le loyer d'un meublé de tourisme frappé d'un arrêté, jusqu'à la mainlevée, et impose la restitution des sommes indûment perçues.

  76 amendements déposés sur cet article : 50 en commission, dont 15 adoptés, puis 26 en séance, dont 9 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(62 pour, 5 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (11)

  • n° 64 M. Echaniz SOC-A adopté Cet amendement corrige une erreur matérielle à l’article 2 afin que la disposition vise correctement une « autorisation préalable » dans les conditions de l’article L. 631-7-1, relatif au changement d’usage des locaux d’habitation.
  • n° 10 M. Falcon RN rejeté La fiche de révision foncière de 1970 aurait été maintenue, avec cet amendement, comme référence pour trancher les litiges sur l’usage d’un local, son auteur redoutant qu’aucune matrice de remplacement ne subsiste pour les communes.
  • n° 65 M. Echaniz SOC-A adopté L’accord grammatical de l’alinéa 14 de l’article 2 est ajusté, « elles sont accordées » devenant « elle est accordée », par simple retouche rédactionnelle sans effet sur le fond.
  • n° 67 M. Echaniz SOC-A adopté Au sein de l’article 2, cet amendement procède à une correction rédactionnelle en remplaçant, à l’alinéa 15, le mot « atteste » par « en atteste par », sans rien changer au fond.
  • n° 68 Mme Le Meur LAREM adopté La notion de tension locative, jugée trop floue par ses auteurs, est redéfinie ici comme un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement dans le parc existant.
  • n° 11 M. Rolland LR rejeté Le seuil de taux minimal de résidences secondaires, à l’article 2, aurait été supprimé par cet amendement, son auteur craignant qu’un tel seuil ne déplace le problème vers les communes limitrophes progressivement prises d’assaut.
  • n° 105 M. Roseren LAREM adopté Les communes pouvant réserver les logements neufs à la résidence principale ne sont plus seulement celles à fort taux de résidences secondaires : cet amendement y ajoute celles soumises à la taxe sur les logements vacants.
  • n° 16 M. Rolland LR rejeté Ramener à 5 %, au lieu de 20 %, le taux minimal de résidences secondaires fixé par le texte : telle était la proposition de repli de son auteur, redoutant un report du problème vers les communes voisines.
  • n° 15 M. Rolland LR rejeté Le taux minimal de résidences secondaires retenu à l’article 2 serait tombé, avec cet amendement, de 20 % à 10 %, son auteur présentant cette baisse comme un repli faute de supprimer le seuil.
  • n° 14 M. Rolland LR rejeté Amendement de repli, faute d’obtenir la suppression du seuil : son auteur proposait de ramener de 20 % à 15 % le taux minimal de résidences secondaires, y voyant un risque pour les communes voisines.
  • n° 46 M. Colombani LT rejeté Les cartes communales auraient pu, avec cet amendement, délimiter des secteurs où toute construction neuve de logement serait réservée à la résidence principale, lorsque les résidences secondaires y dépassent 20 % des habitations.
• › Article 3art. adopté Impose aux meublés de tourisme, à compter de 2034, le niveau de performance énergétique d'un logement décent, sous peine d'une amende pouvant atteindre 5 000 euros. 5331 com. / 22 séance

  Impose aux meublés de tourisme, à compter de 2034, le niveau de performance énergétique d'un logement décent, sous peine d'une amende pouvant atteindre 5 000 euros.

  53 amendements déposés sur cet article : 31 en commission, dont 1 adopté, puis 22 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(74 pour, 15 contre, 3 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 5 M. Falcon RN rejeté L’article 3 durcissait la fiscalité des meublés en réduisant l’abattement du micro-BIC ; cet amendement du Rassemblement National proposait de le supprimer, son auteur y voyant une sanction pour les petits propriétaires bailleurs.
  • n° 53 M. Falcon RN rejeté Un propriétaire occupant d’un seul bien, le louant soixante jours ou moins par an pour moins de 5 000 euros, aurait été exonéré de déclaration et d’impôt sur ces revenus, avec une taxe compensant la perte pour l’État.
  • n° 115 Mme Ferrari rejeté Le resserrement de l’avantage fiscal du micro-BIC aurait, avec cet amendement, épargné toutes les communes touristiques et stations classées, la perte de recettes étant compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs.
• › Article 4art. adopté Permet à la commune d'abaisser par délibération le nombre maximal de jours de location d'un meublé de tourisme et alourdit les amendes encourues par les loueurs. 10 com. / 1 séance

  Permet à la commune d'abaisser par délibération le nombre maximal de jours de location d'un meublé de tourisme et alourdit les amendes encourues par les loueurs.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(79 pour, 16 contre, 2 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 79 M. Jean-Pierre Vigier LR rejeté L’article 4, qui modifiait la fiscalité des plus-values de cession des meublés, aurait été supprimé par cet amendement, son auteur préférant attendre les conclusions d’une mission d’évaluation sur la fiscalité du logement.
• › Article 5non mis aux voix Permet aux communes de plafonner les autorisations temporaires de location en meublé de tourisme et de réserver les constructions nouvelles de certains secteurs aux résidences principales. 10 com. / 1 séance

  Permet aux communes de plafonner les autorisations temporaires de location en meublé de tourisme et de réserver les constructions nouvelles de certains secteurs aux résidences principales.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 3 M. Falcon RN rejeté Le Gouvernement aurait dû remettre au Parlement, sous six mois, un rapport sur l’effet de la loi Climat de 2021 sur le nombre de meublés de tourisme proposés à la location, selon cet amendement.
  • n° 36 Mme Florence Goulet RN rejeté Un rapport gouvernemental aurait, avec cet amendement, étudié comment favoriser la rénovation des meublés de tourisme : ouvrir MaPrimeRénov’ aux logements classés F, ne pas imposer un chauffage décarboné et maintenir le chauffage au gaz.
  • n° 35 Mme Florence Goulet RN rejeté Un rapport gouvernemental aurait, sous six mois, été demandé sur les règles à imposer pour assurer la sincérité des préconisations de travaux de rénovation des meublés de tourisme et l’accès des artisans à ce marché.
  • n° 17 M. Rolland LR rejeté Le Gouvernement aurait dû, avec cet amendement, remettre sous trois mois un rapport sur l’opportunité d’exiger un diagnostic de performance énergétique pour les meublés de tourisme en zone tendue, et sur les écarts de notes entre diagnostiqueurs.
• › Article 6non mis aux voix Oblige les nouveaux règlements de copropriété à trancher sur les meublés de tourisme et permet d'en voter l'interdiction hors résidence principale, si le commerce y est interdit.

  Oblige les nouveaux règlements de copropriété à trancher sur les meublés de tourisme et permet d'en voter l'interdiction hors résidence principale, si le commerce y est interdit.

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• › Article 7non mis aux voix Fixe à 15 000 euros le plafond et à 30 % l'abattement des meublés de tourisme non classés, et retire les meublés classés de l'abattement de 71 %.

  Fixe à 15 000 euros le plafond et à 30 % l'abattement des meublés de tourisme non classés, et retire les meublés classés de l'abattement de 71 %.

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• › Article 8non mis aux voix Oblige le copropriétaire, ou le locataire autorisé, à informer le syndic de la déclaration d'un meublé de tourisme, et inscrit un point d'information à la prochaine assemblée générale.

  Oblige le copropriétaire, ou le locataire autorisé, à informer le syndic de la déclaration d'un meublé de tourisme, et inscrit un point d'information à la prochaine assemblée générale.

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Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.