Amendement n° 78 · ART. 1ER A, déposé par M. de Lépinau RN +87 cosignataires.
L'essentiel : L’article généralisant le numéro d’enregistrement des meublés de tourisme aurait été supprimé par cet amendement, son auteur y voyant une intrusion dans le droit de propriété et une porte vers des obligations de rénovation coûteuses.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement tend à supprimer l’universalisation du numéro de déclaration ou numéro d’enregistrement des meublés de tourisme. En premier lieu, l’intention qui a poussé la rédaction de cet article est de pouvoir demander des pièces justificatives dont la liste sera donnée par décret. Il s’agirait là d’une énième intrusion dans l’exercice du droit de propriété, lequel demeure un droit fondamental quoique de plus en plus théorique. Enfin, par sa combinaison avec le 10ème alinéa de l’article 1 de la présente proposition de loi, cette obligation emportera, par contrecoup, l’application aux meublés de tourisme des dispositions de la loi « Climat et résilience » relatives à la soi-disant « rénovation énergétique » aux meublés de tourisme, ce qui n’est pas non plus souhaitable. Les obligations posées par la loi « Climat et Résilience », en plus d’être une atteinte disproportionnée au droit de propriété, sont en plus très couteuses puisque la fourchette généralement retenue est de 20.000 euros, alors que l’obtention des aides est toujours plus incertaine. Beaucoup de petits propriétaires ne peuvent se permettre d’engager de tels frais pour une location saisonnière qui constitue souvent un complément de revenu nécessaire voire le seul moyen de financer leurs charges.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 28 avril 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 29 janvier 2024 1re lecture Assemblée Adopté
- 21 mai 2024 1re lecture Sénat Modifié
- 29 octobre 2024 Commission mixte paritaire Accord
- 7 novembre 2024 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 19 novembre 2024 Promulgation loi n° 2024-1039
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi vise à intervenir sur le marché locatif en zone tendue, en introduisant des dispositions relatives aux meublés de tourisme, en modifiant les règles applicables aux communes et départements particulièrement concernés, et en ajustant les conditions d’imposition liées à la location de logements. Il impose l’établissement d’un diagnostic de performance énergétique pour les meublés de tourisme, quel que soit leur classement. Il modifie également les seuils de population et les critères géographiques pour certaines dispositions du code de la construction et de l’habitation. Enfin, il modifie les règles d’imposition des revenus issus de la location de logements, en fonction de leur localisation géographique.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 15 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 4 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 10 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 6 | 0 |
| Renaissance | 0 | 34 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 12 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 78 en séance (Marché locatif en zone tendue), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Plusieurs raisons nous poussent à proposer de supprimer l’article 1 er A, qui tend à universaliser le numéro de déclaration ou le numéro d’enregistrement pour les meublés de tourisme. Tout d’abord, cet article a été introduit dans le texte pour permettre aux autorités de demander certaines pièces justificatives – nous ne savons évidemment pas lesquelles, puisque la liste sera établie par décret. Ensuite, combinées à l’alinéa 10 de l’article 1 er , les dispositions de l’article 1 er A permettraient, par ricochet, de soumettre les meublés de tourisme aux dispositions de la loi « climat et résilience » relatives à la prétendue rénovation énergétique, ce qui n’est pas souhaitable. »
« La généralisation du numéro d’enregistrement était une demande des collectivités. Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur cet amendement. »